Bonjour à tous
Voilà je dois rectifier un acte de décès. Il a été déclaré que la maman du défunt était décédée alors qu'elle est bien vivante.
Je dois donc faire une rectification administrative mais comment dois-je l'intituler?
"Rectifié par décision de l'Officier d'Etat Civil de ......n°.... du.....En ce sens que la mère du défunt est retraitée et domiciliée à..."
Pouvez-vous me donner votre avis.
Merci par avance de votre aide
Cordialement
ERREUR SUR ACTE DE DECES
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Re: ERREUR SUR ACTE DE DECES
Bonjour,
Oui j'aurais mis comme vous, juste ajouter après "rectifié" : (article 99-1 du Code Civil).
Bonne journée.
Oui j'aurais mis comme vous, juste ajouter après "rectifié" : (article 99-1 du Code Civil).
Bonne journée.