Mention marginale de divorce

[achristopher]

Urgent. Dans une mention de divorce à porter en marge d'un acte de mariage, dans le cas où ni l'ONC, ni le Jugement qui s'en suit, ne font référence à la résidence séparée des époux, mais que le Jugement précise une date des effets du divorce bien antérieure à la date de l'ONC, la mention marginale doit-elle quand même indiquer une date de résidence séparée des époux ? D'ailleurs, dans quel(s) cas, la mention de cette précision est-elle obligatoire ? Celle-ci (la date de résidence séparée) se confond-elle avec la date des effets ? Quel doit-être le libellé de cette mention ? Merci d'avance.

(Je ne parviens pas à accéder au tableau des mentions prévu dans l'Instruction générale de l'Etat-Civil de 99 modifiée 2002). Pouvez-vous m'indiquer le modèle concernant cette précision à apporter à une mention de divorce ?

[Jeanne2008]

Bonjour,

Normallement, la date de résidence séparée est clairement mentionnée sur le jugement de divorce. Sinon, il faut appeler l'avocat, qui répondra à la question. D'une manière générale, il n'est pas obligatoire d'apposer la résidence séparée sur la mention de divorce de l'acte de mariage.

[cath 59]

plus maintenant avec les nouveaux divorce si un divorce est a l'amiable il n'y a plus de résidence séparée