Délivrance d'acte d'Etat-Civil en Mairie

[nana31]

Bonjour,

Suite à une conversation assez animée que j'ai eu avec une collègue concernant la délivrance au guichet d'un acte d'état-civil elle me dit quand "je te remplace" je dis à la personne de venir chercher le lendemain ou quand tu rentres de congés, on peut sortir des actes numérisés depuis 2000 pour le reste quand une personne vient je fais la copie sur le registre parce que je n'ai pas les registres numérisés c'est vrai que cela abîme les registres surtout les plus anciens, elle me dit qu'à son ancienne mairie la personne disait à l'administré de repasser parce qu'elle tapait sur word les actes. Est ce que ce genre de méthode est valable, je lui ai dit qu'on est un service public qu'on ne doit pas faire repasser les administrés surtout s'ils habitent loin est ce que vous avez un texte de loi qui stipule de délivrer immédiatement les actes. Parce que moi j'ai le sens du service public et je suis à l'accueil je n'aime pas faire attendre une personne. Je vous remercie pour vos réponses. Bonne journée

[FYME]

Bonjour il n'y a pas de texte de loi qui stipule expressément que vous avez l'obligation de délivrer immédiatement des actes d'état civil. Par contre pour les déclarations de décès elles doivent être immédiates, pour les naissances c'est 5 jours, ce qui signifie que vous devez dans tous les cas avoir une continuité du service public. Pour la délivrance d'actes à l'accueil vous devez obligatoirement avoir délégation de signature en tant qu'officier d'état civil.

[Jolia31]

Bonjour,
SI vous avez un contrôle des archives départementales vous allez vous faire taper sur les doigts : on ne fait pas de photocopie d'acte ancien car cela abime les registres (en plus vous le savez !).
Puisque vous avez un logiciel qui vous permets d'imprimer les actes réalisés après 2000, celui-ci devrait vous permettre de faire des saisies d'actes anciens et il vous est tout à fait possible de faire parvenir la copie d'acte par courrier postal à votre administrés si vous devez prendre du temps pour faire les saisies, comme ça vous évitez de faire revenir/attendre la personne et vous assurez le service public.