Bonjour,
Une administrée de la commune est propriétaire de deux terrains en centre-bourg de la commune avec le zonage UA.
Le réseau d'assainissement se trouve à proximité des deux terrains mais le système d'assainissement actuel ne va permettre d'absorber la connexion de deux futurs habitations. Cette situation doit générer 30 000€ de travaux pour renforcer le réseau, un coût important pour la commune.
M. LE MAIRE a t-il le droit de refuser les permis de construire pour cette raison.
Merci pour votre aide
EXTENSION ASSAINISSEMENT POUR PC
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: EXTENSION ASSAINISSEMENT POUR PC
L111-11 et R111-2 si pas d'assainissement individuel possible.
la responsabilité de la commune peut être engagée pour erreur de classement dans son PLU ... qu'elle n'avait pas les moyens de mettre en oeuvre lorsqu'elle l'a approuvé
la responsabilité de la commune peut être engagée pour erreur de classement dans son PLU ... qu'elle n'avait pas les moyens de mettre en oeuvre lorsqu'elle l'a approuvé
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser