Bonjour,
Nous avons un agent de la mairie qui souhaite célébrer son mariage dans notre commune.
Sachant qu'il ne réside pas sur notre commune ni sa futur épouse, ni les parents des 2 cotes.
Est qu'il existe des exceptions pour ce genre de mariage ?
Merci et bonne journée a tous
mariage
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Re: mariage
Bonjour,
Normalement non. Pas de dérogation à l’article 74 du code civil.
Cordialement,
Serge
P.S.: si votre maire vous impose de prendre ce dossier, je vous suggère fortement de lui demander dans faire la demande par écrit.
Normalement non. Pas de dérogation à l’article 74 du code civil.
Cordialement,
Serge
P.S.: si votre maire vous impose de prendre ce dossier, je vous suggère fortement de lui demander dans faire la demande par écrit.
Re: mariage
Bonjour,
La fixation du domicile induit (outre le lieu de publication des bans) la compétence territoriale de l'Officier de l'Etat Civil.
Toute incompétence peut entrainer l'annulation du mariage et toute domiciliation fictive pourrait être considérée pour frauduleuse.
Il existe quelques rares exceptions (mariage in extremis, prison, empêchement grave) qui peuvent déroger à l'art 74.
Bien cordialement
La fixation du domicile induit (outre le lieu de publication des bans) la compétence territoriale de l'Officier de l'Etat Civil.
Toute incompétence peut entrainer l'annulation du mariage et toute domiciliation fictive pourrait être considérée pour frauduleuse.
Il existe quelques rares exceptions (mariage in extremis, prison, empêchement grave) qui peuvent déroger à l'art 74.
Bien cordialement