Bonjour,
Pour mariage :
Est-ce qu’un justificatif de contrat d’abonnement électricité suffit pour le parent du marié pour mariage dans la commune des parents??
Pour un autre cas:
Un justificatif en 2D-doc ne peut être refusé c’est bien ça??
Un avis de situation des impôts avec pratiquement les mêmes infos que sur l’avis final est valide en justificatif, n’est-ce pas ?
Merci
Justificatif domicile mariage
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Elisa33600
- Messages : 11
- Enregistré le : ven. 21 oct. 2022 18:30
Re: Justificatif domicile mariage
Bonjour,
Note juridique – Justificatifs administratifs pour mariage et autres démarches
I. Mariage – Justificatif de domicile des parents
Fondement :
Article 74 du Code civil : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des parents des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois.
Article 70 du Code civil : la preuve du domicile ou de la résidence se fait par des justificatifs d’usage (factures récentes d’eau, gaz, électricité, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.).
Analyse :
Une facture d’électricité récente (moins de 3 mois) au nom du parent, à l’adresse de la commune, constitue un justificatif légalement suffisant.
Un simple contrat d’abonnement initial (sans facture actualisée) ne suffit pas, car il ne démontre pas la résidence effective au moment du mariage.
Conclusion : La mairie ne peut refuser un mariage si un parent justifie son domicile avec une facture récente d’électricité à son nom.
II. Validité des justificatifs en 2D-Doc
Fondement :
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), article L114-12 : les usagers peuvent produire des documents dématérialisés authentifiés, que l’administration est tenue de reconnaître.
Arrêté du 10 mai 2019 relatif au 2D-Doc : ce dispositif sécurise l’authenticité des justificatifs administratifs.
Analyse :
Un document portant un 2D-Doc est un justificatif officiel et authentifié.
Un refus par l’administration, sans motif de falsification ou illisibilité, constituerait une erreur de droit (et serait attaquable par recours pour excès de pouvoir).
Conclusion : Un justificatif en 2D-Doc ne peut pas être refusé légalement.
III. Avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) vs Avis d’imposition final
Fondement :
L’ASDIR est délivré par la DGFiP après la déclaration en ligne et comporte toutes les informations fiscales essentielles.
La circulaire DGFiP (2016) reconnaît l’ASDIR comme document officiel utilisable pour les démarches administratives.
Analyse :
En droit, l’ASDIR est un justificatif valable, puisqu’il émane directement de l’administration fiscale.
Toutefois, certaines administrations exigent encore l’avis d’imposition définitif par pratique administrative, non par obligation légale.
Conclusion : L’ASDIR doit être accepté comme justificatif, sauf si un texte réglementaire spécifique impose expressément l’avis définitif.
Synthèse et opposabilité
Mairie et mariage : l’administration doit accepter une facture récente d’électricité comme preuve du domicile parental (art. 74 et 70 Code civil).
2D-Doc : l’administration ne peut refuser un justificatif authentifié (art. L114-12 CRPA et arrêté du 10 mai 2019).
ASDIR : document officiel valable, sauf texte contraire.
En cas de refus illégal par la mairie, il est possible d’invoquer :
- Un recours gracieux ou hiérarchique en rappelant les articles cités.
- À défaut, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour violation du Code civil ou du CRPA.
Elisabeth
Note juridique – Justificatifs administratifs pour mariage et autres démarches
I. Mariage – Justificatif de domicile des parents
Fondement :
Article 74 du Code civil : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des parents des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois.
Article 70 du Code civil : la preuve du domicile ou de la résidence se fait par des justificatifs d’usage (factures récentes d’eau, gaz, électricité, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.).
Analyse :
Une facture d’électricité récente (moins de 3 mois) au nom du parent, à l’adresse de la commune, constitue un justificatif légalement suffisant.
Un simple contrat d’abonnement initial (sans facture actualisée) ne suffit pas, car il ne démontre pas la résidence effective au moment du mariage.
Conclusion : La mairie ne peut refuser un mariage si un parent justifie son domicile avec une facture récente d’électricité à son nom.
II. Validité des justificatifs en 2D-Doc
Fondement :
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), article L114-12 : les usagers peuvent produire des documents dématérialisés authentifiés, que l’administration est tenue de reconnaître.
Arrêté du 10 mai 2019 relatif au 2D-Doc : ce dispositif sécurise l’authenticité des justificatifs administratifs.
Analyse :
Un document portant un 2D-Doc est un justificatif officiel et authentifié.
Un refus par l’administration, sans motif de falsification ou illisibilité, constituerait une erreur de droit (et serait attaquable par recours pour excès de pouvoir).
Conclusion : Un justificatif en 2D-Doc ne peut pas être refusé légalement.
III. Avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) vs Avis d’imposition final
Fondement :
L’ASDIR est délivré par la DGFiP après la déclaration en ligne et comporte toutes les informations fiscales essentielles.
La circulaire DGFiP (2016) reconnaît l’ASDIR comme document officiel utilisable pour les démarches administratives.
Analyse :
En droit, l’ASDIR est un justificatif valable, puisqu’il émane directement de l’administration fiscale.
Toutefois, certaines administrations exigent encore l’avis d’imposition définitif par pratique administrative, non par obligation légale.
Conclusion : L’ASDIR doit être accepté comme justificatif, sauf si un texte réglementaire spécifique impose expressément l’avis définitif.
Synthèse et opposabilité
Mairie et mariage : l’administration doit accepter une facture récente d’électricité comme preuve du domicile parental (art. 74 et 70 Code civil).
2D-Doc : l’administration ne peut refuser un justificatif authentifié (art. L114-12 CRPA et arrêté du 10 mai 2019).
ASDIR : document officiel valable, sauf texte contraire.
En cas de refus illégal par la mairie, il est possible d’invoquer :
- Un recours gracieux ou hiérarchique en rappelant les articles cités.
- À défaut, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour violation du Code civil ou du CRPA.
Elisabeth