Dans sa décision du 25 juillet 2025 (CE, Commune de Meudon, n°495747), le Conseil d’État rappelle avec clarté les limites du pouvoir de prescription dans les autorisations d’urbanisme.
3 enseignements pour les communes et instructeurs :
1. Bien qualifier les limites :
Les notions de limite de fond, limite séparative ou limite sur voie ne sont pas interchangeables. En cas de doute, relire la jurisprudence CE, 30 sept. 2011, n°336249 (M. et Mme O...).
2. Prescrire, oui, mais à bon droit :
Une prescription ne peut pas corriger un flou ou une incertitude du dossier. Elle ne doit pas imposer une modification injustifiée ni anticiper des non-conformités mal caractérisées.
3. Rédiger les arrêtés avec rigueur :
Mentionner une règle du PLU ne suffit pas : encore faut-il justifier précisément pourquoi et où elle s’applique. Sinon, le juge peut annuler l'arrêté… ou seulement la prescription, et souligner l’erreur d’analyse
"limite de fond"
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