Bonjour,
J'ai un dépôt de PC pour changement de destination d'une annexe en habitation.
L'attestation thermique est-elle obligatoire ?
Merci
Changement de destination
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Re: Changement de destination
Bonjour,
En terme de destination l'accessoire suit le principal (R.151-29), donc cette annexe devrait déjà relever de la destination habitation.
En terme de destination l'accessoire suit le principal (R.151-29), donc cette annexe devrait déjà relever de la destination habitation.
Re: Changement de destination
C'était juste un bâtiment de stockage et qui va devenir un studio, avec modifications des ouvertures
Re: Changement de destination
Bonjour,
Si c'est une annexe ( annexe à quoi ? A une habitation ?) alors elle a la même destination que le bâtiment principal auquel elle est "annexée"
==> pas de changement de destination (p-être simplement un changement d'usage...)
Le R. 421-17-g permet la simple transformation de surfaces closes et couvertes en surf. de plancher avec une DP sans seuil maxi de surface. Avec éventuellement des modif des façades, on reste toujours sur la DP puisque pas de changement de destination.
A vérifier qu'il s"agit donc bien d'une annexe à l'habitation...
Si c'est une annexe ( annexe à quoi ? A une habitation ?) alors elle a la même destination que le bâtiment principal auquel elle est "annexée"
==> pas de changement de destination (p-être simplement un changement d'usage...)
Le R. 421-17-g permet la simple transformation de surfaces closes et couvertes en surf. de plancher avec une DP sans seuil maxi de surface. Avec éventuellement des modif des façades, on reste toujours sur la DP puisque pas de changement de destination.
A vérifier qu'il s"agit donc bien d'une annexe à l'habitation...