Signature Oec
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Bonjour pouvez vous me dire si sur tout ce que nous signons en tant qu'OEC tous nos prénoms doivent apparaitre accompagné du nom de jeune fille et nom d'épouse ? Exemple "Mention apposée par Frédérique, Michèle, Sophie MARTIN épouse DUPONT...ou s'il est possible d'inscrire uniquement Frédérique MARTIN ou Frédérique DUPONT pour ne pas perdre de temps, et si vous trouvez l'article de loi pour s'appuyer dessus. Merci de votre aide précieuse.
Re: Signature Oec
Bonjour,
Uniquement NOM et prénom de mon côté et je n'ai jamais vu chez les autres officier d'état civil mettre les autres prénoms.
Concernant le nom de jeune fille ou d'épouse cela dépend peut être de celui utiliser sur votre contrat/ délégation.
Bonne journée,
Audrey
Uniquement NOM et prénom de mon côté et je n'ai jamais vu chez les autres officier d'état civil mettre les autres prénoms.
Concernant le nom de jeune fille ou d'épouse cela dépend peut être de celui utiliser sur votre contrat/ délégation.
Bonne journée,
Audrey
Re: Signature Oec
Bonjour,
L’article 34 du Code civil commence ainsi : "Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés."
De même, rubrique 112-1 de l’IGREC :
"Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance…/… Ces dispositions s’appliquent notamment aux femmes mariées, veuves ou divorcées, qui ne doivent jamais être désignées dans les actes sous le nom de leur mari ou ex-mari, quel que soit le titre auquel elles interviennent à l’acte."
Cela étant, j’avoue ne mettre qu’un seul prénom aux OEC
Cordialement,
Serge
L’article 34 du Code civil commence ainsi : "Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés."
De même, rubrique 112-1 de l’IGREC :
"Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance…/… Ces dispositions s’appliquent notamment aux femmes mariées, veuves ou divorcées, qui ne doivent jamais être désignées dans les actes sous le nom de leur mari ou ex-mari, quel que soit le titre auquel elles interviennent à l’acte."
Cela étant, j’avoue ne mettre qu’un seul prénom aux OEC
Cordialement,
Serge