Règlement lotissement = Photocopie page POS

[ladenree]

Bonjour,

Dans un PA de 2008 pour un lotissement, J'ai une page de garde appelée " règlement de lotissement"

sous ce Titre est écrit :

"Le lotissement est situé en zone NA du POS de Kerprich au bois.
L'extrait du POS est annexé à ce document.
Toutefois, les articles suivants complètent ce règlement et sont prioritaires lorsqu'ils sont plus contraignant."

Art 01 - implantation
xxx (2 lignes de règlementation)

Art 02 Stationnement
xxx (2 lignes de règlementation)

Art. 03 Clôture
xxx (6-7 lignes de règlementation)

Puis, à la suite, des photocopies de 6 pages du POS de la zone NA.

Les POS étant caduc depuis 2017, la commune s'est dotée d'une carte communale ==> règlement de lotissement toujours opposable car commune non couverte par un PLU.

Qu'applique-t-on ?
Juste les 3 articles de la page de garde car POS caduc ?
Les photocopies des pages du POS car annéxées au règlement car formant alors, à leurs tour, règlement de lotissement ?

Merci pour votre retour.

[Muscardin]

Pour moi le règlement de lotissement s'applique.
Le fait que le POS soit caduc ne me paraît pas entrer en ligne de compte.
Cependant je ne gère qu'une commune en RNU et j'avoue que je ne suis peut-être pas le meilleur conseil.

[ladenree]

Bahhh, la mal est fait, plus besoind e conseils; j'aimerai juste avoir plusieurs avis sur ce cas particulier...
Merci Muscardin
J'en ai choisi une solution et...à priori, c'est pas la bonne, le juge a décidé que mon choix n'était pas le bon...

Peu de conséquences en réalité, mais j'aimerai savoir ce que d'autres, ici, auraient retenus comme choix, car, au final, le choix ne me paraît pas si évident.

Si j'obtiens ici 7-8 avis, promis je vous dirai le "mauvais choix" et ce que précise le TA.

[Emmanuel Wormser]

pour moi, articles 1 à 3 propres au lotissement, pas le reste...

Kerprich, une commune qui semble avoir bien du mal avec ce lotissement dont elle aurait refusé de transmettre le règlement, non ?

[ladenree]

Figurez-vous que j'en sais rien; même pas été associé au contentieux....

[Emmanuel Wormser]

https://opendata.justice-administrative ... 6_20240112

[Pamel@]

bonjour,

On est pas loin des 7-8 avis ! J'imagine que, pour le TA ,les 6 pages du POS de la zone NA font partie du règlement ?

[ladenree]

Bonjour,

Seuls 2 avis...Le Quota d'avis requis n'est pas atteint

Mais en fait, c'est moi qui avait considéré que des "photocopies" (du POS, certes) derrière une page de garde appelée "règlement"en guise de règlement de lotissement, valait règlement...Tout comme si ces pages avait été recopiées au lieu de photocopiées...

Or, le TA, en substance, dit : ce sont des copies du POS ==> Le POS est caduc ==> donc fallait pas les opposer...
Dont acte...