Bonjour à tous.
Un pétitionnaire a obtenu il y a deux ans un PCMI, pour une maison sur une UF lui appartenant et sur laquelle existe déjà sa maison.
La résultante de ce PCMI aurait donc été deux maisons sur l'UF.
Pas de DOC.
Ce même pétitionnaire me dépose une DPA pour la division de la partie de son UF sensée recevoir la maison autorisée au PCMI.
Le service instructeur compte refuser la DP division au motif de la présence du PCMI qui se retrouverait sur une mauvaise UF.
Le géomètre argue que nous pouvons accorder la DPdiv et que sa mise en œuvre fera tomber le permis ou bien que la mise en œuvre du PC fera tomber la DP...
Qu'en pensez-vous ?
DPdiv sur PCMI
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Re: DPdiv sur PCMI
Bonjour,
Pour moi, idem géomètre; le pétitionnaire a le choix de mettre en oeuvre l'autorisation qu'il souhaite... ou d'en mettre en oeuvre aucune...
Il peut encore hésiter entre construire (PCMI)... ou à vendre ce nouveau terrain nu (DP div)
Pour moi, idem géomètre; le pétitionnaire a le choix de mettre en oeuvre l'autorisation qu'il souhaite... ou d'en mettre en oeuvre aucune...
Il peut encore hésiter entre construire (PCMI)... ou à vendre ce nouveau terrain nu (DP div)
Re: DPdiv sur PCMI
On ne peut pas refuser une demande d'autorisation au motif de l'existante d'une autre indépendante (même si pas complètement indépendante dans les faits)
Il faut autoriser la DP de division. A charge ensuite au demandeur de faire une demande de PCM pour régulariser l'assiette foncière du projet.
Ca arrive parfois que l'on procède comme cela quand il y eu dépôt de permis avant la vente d'un terrain, le notaire demande alors qu'on régularise avec la délivrance d'une DP de division pour que la vente puisse se faire.
Il faut autoriser la DP de division. A charge ensuite au demandeur de faire une demande de PCM pour régulariser l'assiette foncière du projet.
Ca arrive parfois que l'on procède comme cela quand il y eu dépôt de permis avant la vente d'un terrain, le notaire demande alors qu'on régularise avec la délivrance d'une DP de division pour que la vente puisse se faire.