Bonjour,
Un pétitionnaire souhaiterait diviser sa bâtisse de 250m2 pour en vendre une partie. Les acheteurs souhaitent faire une extension.
Sachant que la surface de plancher maximum imposée dans le PLU est de 250m2, la référence à prendre en compte est-elle la surface de plancher du bâtiment, ou de l'unité foncière après division?
Merci!
Extension d'un bien divisé
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Re: Extension d'un bien divisé
Bonjour,
Que dit votre PLU ?
Je pense que la limite de 200 m² s'attache à la surface de plancher d'un bâtiment (?), donc je doute qu'une extension soit possible.
Que dit votre PLU ?
Je pense que la limite de 200 m² s'attache à la surface de plancher d'un bâtiment (?), donc je doute qu'une extension soit possible.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3963
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Extension d'un bien divisé
Un PLU qui impose une surface de plancher maximum ?? C'est légal ça ? Quel est l'intérêt ?
Sinon, faut voir comment se fera la division, ça se fera en copro dans un volume existant ou ce sont des parties de bâtiments qui seront totalement indépendantes l'une de l'autre ? Dans le premier cas, je dirai qu'on aura toujours le même volume qui ne pourra donc pas faire l'objet d'une extension. Dans l'autre, on créé un nouveau volume séparé indépendant donc avec ses propres règles.
Enfin j'imagine, mais j'ai du mal à imaginer comment gérer une telle règle.
Sinon, faut voir comment se fera la division, ça se fera en copro dans un volume existant ou ce sont des parties de bâtiments qui seront totalement indépendantes l'une de l'autre ? Dans le premier cas, je dirai qu'on aura toujours le même volume qui ne pourra donc pas faire l'objet d'une extension. Dans l'autre, on créé un nouveau volume séparé indépendant donc avec ses propres règles.
Enfin j'imagine, mais j'ai du mal à imaginer comment gérer une telle règle.
Re: Extension d'un bien divisé
voilà l'extrait du PLU: "l’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de plancher des habitations existantes dans la
limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension)"
Donc, en copropriété ce serait non et en division pure ce serait possible?
Je précise que les limites de surfaces sont uniquement pour les zones Ah et Nh.
limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension)"
Donc, en copropriété ce serait non et en division pure ce serait possible?
Je précise que les limites de surfaces sont uniquement pour les zones Ah et Nh.
Re: Extension d'un bien divisé
La règle utilise le mot habitation, donc je pense qu'avec une copro l'extension est possible.