Sur domaine public, on applique les règles de recul par rapport aux voies publiques ?

[Arslan]

Bonjour,

Je dois instruire une DP pour un poste électrique (DDT). Le poste est sur le domaine public (car non cadastré). L'article A2 du PLUI indique que les constructions et installations doivent être implantées en recul de 3 m des limites de voies et espaces publics.

Le poste est dans l'espace public, mais à 1,5 m d'un espace privé.

Dois-je appliquer cette règle de recul de 3 m par rapport à la limite de l'espace privé ? cela me parait absurde.

Si tel n'est pas le cas, dois-je appliquer celle des limites séparatives latérales ?

Cordialement,

Arslan.

[Muscardin]

Vous n'avez pas dans votre PLU un paragraphe qui exonère les installations d'intérêt public de toute règle de recul ?

[paub]

Bonjour,

En principe : toutes les demandes d'autorisations déposées par Enedis (peu importe le projet, ce qui compte c'est la qualité du demandeur) doivent être instruites par l'Etat et signées par le préfet

[Arslan]

Vous n'avez pas dans votre PLU un paragraphe qui exonère les installations d'intérêt public de toute règle de recul ?

Non.

Bonjour,

En principe : toutes les demandes d'autorisations déposées par Enedis (peu importe le projet, ce qui compte c'est la qualité du demandeur) doivent être instruites par l'Etat et signées par le préfet

Je sais, mais de 1 : j'instruits pour l'Etat, 2 : ce n'est pas Enedis, le demandeur.

[NiCoK]

C'est juste mon avis, basé sur ma pratique, mais je n'ai jamais considéré qu'un projet sur le domaine public devait s'implanter par rapport à des limites séparatives ou de voirie. Ca me semble incompatible.
Pour moi, il ne peut pas y avoir de limites de terrain...s'il n'y a pas de terrain.

C'est plutôt le règlement de voirie qui va régir la manière dont on peut s'implanter sur le domaine public.

Ceci dit, je trouve ça étonnant qu'on puisse construire un poste de transformation, donc en dur et pérenne, sur du domaine public. Il me semblait que ce n'était pas possible.

[Emmanuel Wormser]

et pour ajouter mon grain de sel : je ne comprends pas le raccourci "non cadastré = domaine public"

[Arslan]

C'est juste mon avis, basé sur ma pratique, mais je n'ai jamais considéré qu'un projet sur le domaine public devait s'implanter par rapport à des limites séparatives ou de voirie. Ca me semble incompatible.
Pour moi, il ne peut pas y avoir de limites de terrain...s'il n'y a pas de terrain.

C'est plutôt le règlement de voirie qui va régir la manière dont on peut s'implanter sur le domaine public.

Ceci dit, je trouve ça étonnant qu'on puisse construire un poste de transformation, donc en dur et pérenne, sur du domaine public. Il me semblait que ce n'était pas possible.

C'est bien ce que je pensais aussi.

Pour votre dernière phrase, je laisse cela au service voirie de la commune ; je me contente seulement de l'avis maire de l'art. R 423-72 du CU.