Bonjour,
comment procédez-vous lorsqu'une personne morale dépose un dossier papier?
Est-ce que la mairie lui retourne le dossier avec un courrier d'accompagnement?
Est-ce que le service instructeur établi un refus?
En vous remerciant, cordialement,
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: _
il faut opposer un vrai refus pour dépot méconnaissant les dispositions de l'article R. 423-2-1 ... après avoir vérifié que la commune (et pas l'interco ! encore une règle rédigée avec les pieds) a plus de 3500 hab.
c'est bien un refus d'autorisation, pas un refus d'instruire
c'est bien un refus d'autorisation, pas un refus d'instruire
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser