Bonjour à tous.
Je dois inscrire une mention de divorce sur un acte de mariage. "jugement de divorce de la 4ème Chambre E du Tribunal Judiciaire de .......rendu le ..".
Avez-vous déjà eu cette mention à opposer sur un acte de mariage?
Vous remerciant par avance de vos retours.
Cordialement
Mention de divorce sur acte de mariage
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Re: Mention de divorce sur acte de mariage
Bonjour,
sauf erreur, « La 4e chambre E » n’est pas à retenir, on s’en tient à la formule 39-2 de la circulaire :
"Mariage dissous.
Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de…, rendu le.... (demande en divorce en date du…) (1)
Le..... (date d’apposition de la mention)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil)."
(1) rappel : l'O.N.C. est remplacée par « demande en divorce en date du... » pour toutes les procédures engagées à partir du 1er janvier 2021.
Cordialement,
Serge
sauf erreur, « La 4e chambre E » n’est pas à retenir, on s’en tient à la formule 39-2 de la circulaire :
"Mariage dissous.
Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de…, rendu le.... (demande en divorce en date du…) (1)
Le..... (date d’apposition de la mention)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil)."
(1) rappel : l'O.N.C. est remplacée par « demande en divorce en date du... » pour toutes les procédures engagées à partir du 1er janvier 2021.
Cordialement,
Serge