depot de deux DP pour eviter un permis de construire

[meretmontagne]

Bonjour,

je viens de recevoir deux DP:
-la première concerne le changement de destination d'un garage en salle de gym. ce dossier est déposé par le propriétaire;
-le deuxième concerne toujours le même bâtiment mais concerne la changement de toiture et le changement d'une porte de garage en porte d’entrée. ce dossier est déposé par la société du charpentier.

En faisant cela le pétitionnaire s'évite une demande de PC avec ERP.

Y aurait t'il de la jurisprudence concernant ce genre de dossier?
Quel article du code je peux utiliser pour dire qu'il faut un PC ?

[NiCoK]

Ca ne me choque pas même si je demande quand même que les deux dossiers ne soient pas déposés en même temps. Généralement je demande que le dossier de changement de destination soit déposé et obtenu (vu qu'il n'y a pas de travaux) avant de déposer celui pour les changements de façade. Histoire que le détournement de procédure ne soit pas trop visible !

Franchement je ne vois pas bien ce que ça change au final. C'est moins lourd administrativement pour tout le monde.

[Emmanuel Wormser]

et il lui faudra quand même son autorsation ERP...