Bonjour,
Une société dépose un Permis d'aménager avec travaux pour le réaménagement de son parking avec la construction d'un transfo EDF et l'édification d'une clôture.
L'article R. 421-19 j) du CU parle des aires de stationnement ouvertes au public. Ces aires doivent elles être des parkings publics ou est ce que le parking réservé en partie à la clientèle d'une entreprise (ou d'un commerce) est concerné lui aussi à condition d'avoir + de 50 voitures ?
Enfin l'instruction d'un PA avec travaux doit elle être réalisée comme un PC classique ? (pièces du PA + pièces du PC concernant les constructions)
Merci d'avance
Cordialement
PERMIS D AMENAGER AVEC TRAVAUX
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