Bonjour,
Nous avons depuis quelques années un columbarium installé dans notre petit cimetière communal par choix des élus de l'époque (2011)
Et c'est seulement la semaine dernière, pour la 1ère fois, qu'une famille vient de me faire une demande de concession d'une case pour le dépôt d'une urne.
Je me pose des questions sur la plaque à apposer sur la case avec l'identification de la personne.
Cette plaque et son inscription sont-elles à la charge de la famille ?
Car à l'époque nous avions acheté (avec le columbarium) plusieurs plaques d'identification.
Merci par avance pour vos réponses !
Case de columbarium - plaque et identification
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Re: Case de columbarium - plaque et identification
Bonjour,
Il me semble que cela dépend de ce qu’il y a dans votre règlement du cimetière.
Nous fournissons la porte de la case mais charge aux familles de faire la plaque de leur choix. Nous n’imposons rien d’autre que le respect dû au lieu.
Cordialement,
Serge
Il me semble que cela dépend de ce qu’il y a dans votre règlement du cimetière.
Nous fournissons la porte de la case mais charge aux familles de faire la plaque de leur choix. Nous n’imposons rien d’autre que le respect dû au lieu.
Cordialement,
Serge
Re: Case de columbarium - plaque et identification
Bonjour,
Je plussoie sur la réponse de Serge, voir le règlement.
Subtilité: chez nous nous avons prévu de fournir la plaque de fermeture, dans le même granit que le columbarium. La famille peut graver cette plaque. La question: quand on reprendra la case, comment fera-t-on pour la fermer? Mes prédécesseurs n'ont pas anticipé, aujourd'hui nous commandons des plaques d'avance.
C'est ce genre de petits détails qu'il faut avoir en tête.
Alexandre
Je plussoie sur la réponse de Serge, voir le règlement.
Subtilité: chez nous nous avons prévu de fournir la plaque de fermeture, dans le même granit que le columbarium. La famille peut graver cette plaque. La question: quand on reprendra la case, comment fera-t-on pour la fermer? Mes prédécesseurs n'ont pas anticipé, aujourd'hui nous commandons des plaques d'avance.
C'est ce genre de petits détails qu'il faut avoir en tête.
Alexandre
Re: Case de columbarium - plaque et identification
Bonjour et merci à vous deux,
Dans mon règlement il est indiqué que la commune fournit la plaque et la facture à la famille.
Mais je croyais avoir vu passer une info sur le sujet, indiquant que cette pratique n'était plus en vigueur....
Par ailleurs, comment procédez vous pour l'ouverture et la fermeture/scellement des cases.
C'est toujours effectué par les pompes funèbres et/ou un agent communal habilité ?
Merci !
Dans mon règlement il est indiqué que la commune fournit la plaque et la facture à la famille.
Mais je croyais avoir vu passer une info sur le sujet, indiquant que cette pratique n'était plus en vigueur....
Par ailleurs, comment procédez vous pour l'ouverture et la fermeture/scellement des cases.
C'est toujours effectué par les pompes funèbres et/ou un agent communal habilité ?
Merci !
Re: Case de columbarium - plaque et identification
Bonjour,
Pas évident.
La loi Sueur a aligné le régime des concessions cinéraires sur celui des concessions funéraires assimilant ce faisant, l’urne à un cercueil. L’opération de dépôt d’urne est alors assimilée à une inhumation et devrait être effectué sous la supervision d'un professionnel habilité. Il en est de même pour la dispersion (réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5488).
Mais, le "Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires" du 6 décembre 2018 indique, concernant le dépôt de l’urne par un particulier : "C’est une possibilité. "Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des obsèques d’un familier" mais "l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle" (Circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire). Il convient simplement que la famille sollicite et obtienne du maire concerné, l’autorisation prévue à l’article R 2223-31 du CGCT."
Nous demandons aux familles de faire appel à une entreprise de pompes funèbres. Une demande particulière serait soumise au maire (je n’en ai pas encore eu).
Cordialement,
Serge
Pas évident.
La loi Sueur a aligné le régime des concessions cinéraires sur celui des concessions funéraires assimilant ce faisant, l’urne à un cercueil. L’opération de dépôt d’urne est alors assimilée à une inhumation et devrait être effectué sous la supervision d'un professionnel habilité. Il en est de même pour la dispersion (réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5488).
Mais, le "Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires" du 6 décembre 2018 indique, concernant le dépôt de l’urne par un particulier : "C’est une possibilité. "Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des obsèques d’un familier" mais "l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle" (Circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire). Il convient simplement que la famille sollicite et obtienne du maire concerné, l’autorisation prévue à l’article R 2223-31 du CGCT."
Nous demandons aux familles de faire appel à une entreprise de pompes funèbres. Une demande particulière serait soumise au maire (je n’en ai pas encore eu).
Cordialement,
Serge
Re: Case de columbarium - plaque et identification
Merci Serge !
La famille vient de nous informer que ce sont les pompes funèbres qui se chargeraient de tout.
Donc ouf, plus besoin de se poser la question de la règlementation.
Je dois maintenant établir l'autorisation du maire pour le dépôt de l'urne mais je ne trouve pas de modèle ....
Si vous aviez quelques indications .....
Merci et bonne journée !
La famille vient de nous informer que ce sont les pompes funèbres qui se chargeraient de tout.
Donc ouf, plus besoin de se poser la question de la règlementation.
Je dois maintenant établir l'autorisation du maire pour le dépôt de l'urne mais je ne trouve pas de modèle ....
Si vous aviez quelques indications .....
Merci et bonne journée !
Re: Case de columbarium - plaque et identification
AUTORISATION D’OUVERTURE DE CASE et AUTORISATION DE DÉPÔT D’URNE
Dans le columbarium du cimetière communal... concession "BOND", case n°007
Le Maire de la Commune de...,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2223-3 relatif au droit à la sépulture dans un cimetière communal, l’article R. 2213-31 qui dispose que l’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée hors de cette commune, est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ainsi que l’article L2223-18-2 relatif à la destination des cendres ;
Considérant la demande en date du 28 janvier 2025 présentée par monsieur James BOND, agissant en qualité de titulaire de la concession, domicilié à... (...), ..., fils du défunt, tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture de la concession "BOND", case n°007, pour procéder au dépôt de l'urne cinéraire contenant les cendres de son père ;
Vu le certificat de crémation établi le... par le crématorium de...(...) ;
Autorise l’ouverture de la concession "BOND", case n°007,
et le dépôt le lundi 10 février 2025 à 10 heures 30 minutes, de l'urne funéraire contenant les cendres de monsieur Arthur BOND, né le... à... (...), domicilié à... (...), ..., décédé le..., à... (...), ....
Ces opérations seront effectuées par la société... sise à... (...), ....
Fait à... , le...
Le Maire
Bob MARLEY
Dans le columbarium du cimetière communal... concession "BOND", case n°007
Le Maire de la Commune de...,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2223-3 relatif au droit à la sépulture dans un cimetière communal, l’article R. 2213-31 qui dispose que l’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée hors de cette commune, est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ainsi que l’article L2223-18-2 relatif à la destination des cendres ;
Considérant la demande en date du 28 janvier 2025 présentée par monsieur James BOND, agissant en qualité de titulaire de la concession, domicilié à... (...), ..., fils du défunt, tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture de la concession "BOND", case n°007, pour procéder au dépôt de l'urne cinéraire contenant les cendres de son père ;
Vu le certificat de crémation établi le... par le crématorium de...(...) ;
Autorise l’ouverture de la concession "BOND", case n°007,
et le dépôt le lundi 10 février 2025 à 10 heures 30 minutes, de l'urne funéraire contenant les cendres de monsieur Arthur BOND, né le... à... (...), domicilié à... (...), ..., décédé le..., à... (...), ....
Ces opérations seront effectuées par la société... sise à... (...), ....
Fait à... , le...
Le Maire
Bob MARLEY