Bonjour,
Quelle est la formalité pour l'extension d'un parking d'un commerce (petit supermarché)?
Est ce qu'on considère que c'est une aire de stationnement ouvertes au public? et on doit appliquer ceci:
Dès lors que le nombre de places est inférieur à 10 unités, aucune autorisation n'est requise.
Dès lors que le nombre de places est compris entre 10 et 49 unités, une déclaration préalable est requise (article R 421-23 e) du code de l'urbanisme).
Dès lors que le nombre de places est supérieur où égal à 50 unités, un permis d'aménager est requis ( article R 421-19 j ) du code de l'urbanisme).
je suis perdu.
Merci
extension d'un parking commercial, quelle formalité?
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