Bonjour,
Tous mes vœux pour cette nouvelle année. Que ce forum perdure pour amener toujours plus de réponse.
Petite question de début d'année.
Un arrêté du 18 octobre 2024 a modifié l'article A423-3 du code de l'urbanisme qui traite de la numération des dossiers d'urbanisme pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier.
Avant, le numéro de dossier était composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
Maintenant, les cinq caractères sont utilisés pour une numération en continu.
Le service instructeur de l'EPCI ou je suis a continué la numération issue de la DDT avec la n° du département, le code insee, l'année, une lettre puis le numéro.
Avez-vous déjà changé votre numérotation ou enlevé déjà cette lettre ?
Savez-vous d'où provient ce changement ?
Merci par avance pour vos réponses, remarques et observations.
Numérotation
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Numérotation
Bonjour et bonne année à vous aussi,
Voici l'information transmise par notre service instructeur à ce sujet :
"L’ARRETE DU 18 OCTOBRE 2024 A MODIFIE :
- L’article A.423-3 du Code de l’Urbanisme :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme (a et b) déposés à compter du 01/01/2025
La structure du numéro d’enregistrement de treize chiffres sera désormais la suivante :
- Le numéro de code géographie INSEE du Département (3 caractères)
- Le numéro de code géographique INSEE de la commune (3 caractères)
- Les 2 derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande (deux caractères)
- Le numéro de dossier composé de 5 caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol : A compter du 01/01/2025 pour les demandes et certificats déposés à partir du 01/01/2025 = 00001,
Pourquoi la suppression de la lettre, pour notre territoire :
Avec l’accueil dématérialisé des demandes d’autorisation, la mention de la LETTRE n’a plus d’intérêt. Elle a pu au contraire conduire à des erreurs : la lettre « O » étant parfois confondu avec zéro."
En espérant que cela vous ai aidé
Voici l'information transmise par notre service instructeur à ce sujet :
"L’ARRETE DU 18 OCTOBRE 2024 A MODIFIE :
- L’article A.423-3 du Code de l’Urbanisme :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme (a et b) déposés à compter du 01/01/2025
La structure du numéro d’enregistrement de treize chiffres sera désormais la suivante :
- Le numéro de code géographie INSEE du Département (3 caractères)
- Le numéro de code géographique INSEE de la commune (3 caractères)
- Les 2 derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande (deux caractères)
- Le numéro de dossier composé de 5 caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol : A compter du 01/01/2025 pour les demandes et certificats déposés à partir du 01/01/2025 = 00001,
Pourquoi la suppression de la lettre, pour notre territoire :
Avec l’accueil dématérialisé des demandes d’autorisation, la mention de la LETTRE n’a plus d’intérêt. Elle a pu au contraire conduire à des erreurs : la lettre « O » étant parfois confondu avec zéro."
En espérant que cela vous ai aidé
Re: Numérotation
Bonjour,
J'avais eu l'info en début d'année, j'ai donc enlevé la lettre. Mais, J'ai eu un retour de la DDT pole ADS qui m'a dit de laisser la lettre pour les petites communes. Ça me gave.
Evelyne
J'avais eu l'info en début d'année, j'ai donc enlevé la lettre. Mais, J'ai eu un retour de la DDT pole ADS qui m'a dit de laisser la lettre pour les petites communes. Ça me gave.
Evelyne