Bonjour,
Je souhaiterais connaître vos pratiques en ce qui concerne ce type de cas: une dame a divorcé, son acte de mariage est à jour mais pas son acte de naissance. La mairie qui lui a délivré son acte de naissance lui a indiqué qu'elle pouvait quand même se PACSER car l'acte de mariage est à jour.
La pratique chez nous a toujours été d'attendre la mise à jour de l'acte de naissance.
Que faites-vous?
Merci d'avance,
Alexandre
Divorce non mentionné sur acte de naissance
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Re: Divorce non mentionné sur acte de naissance
Bonjour Alexandre,
La prudence comme la logique voudrait qu’effectivement l’acte de naissance soit actualisé avant d’enregistrer le Pacs.
Mais, de quand date le divorce sur l’acte de mariage ?
S’il est très récent, tu peux envisager de décaler l’enregistrement du Pacs pour laisser à la mairie qui détient l’acte de naissance le temps de le mettre à jour (avec un petit coup de file pour essayer de faire accélérer les choses).
Si, au contraire, il est plutôt ancien, je dirais que l’acte de mariage et, une copie certifiée conforme par l’avocat du jugement (avec non-appel ou acquiescement) ou, de l’attestation du notaire (s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel), prouvent que cette personne est divorcée. Cela n’empêche pas la mairie de mariage de renvoyer un avis de mention au plus vite et de joindre au dossier une copie de l'acte de naissance actualisé.
J’avais eu un cas semblable pour un dossier de mariage. J’ai commencé à instruire le dossier avec l’acte de mariage et un original de l’attestation du notaire. Une semaine plus tard, je recevais l’acte de naissance actualisé.
Bien cordialement,
Serge (conscient de ne pas être très utile avec cette réponse
)
La prudence comme la logique voudrait qu’effectivement l’acte de naissance soit actualisé avant d’enregistrer le Pacs.
Mais, de quand date le divorce sur l’acte de mariage ?
S’il est très récent, tu peux envisager de décaler l’enregistrement du Pacs pour laisser à la mairie qui détient l’acte de naissance le temps de le mettre à jour (avec un petit coup de file pour essayer de faire accélérer les choses).
Si, au contraire, il est plutôt ancien, je dirais que l’acte de mariage et, une copie certifiée conforme par l’avocat du jugement (avec non-appel ou acquiescement) ou, de l’attestation du notaire (s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel), prouvent que cette personne est divorcée. Cela n’empêche pas la mairie de mariage de renvoyer un avis de mention au plus vite et de joindre au dossier une copie de l'acte de naissance actualisé.
J’avais eu un cas semblable pour un dossier de mariage. J’ai commencé à instruire le dossier avec l’acte de mariage et un original de l’attestation du notaire. Une semaine plus tard, je recevais l’acte de naissance actualisé.
Bien cordialement,
Serge (conscient de ne pas être très utile avec cette réponse
)Re: Divorce non mentionné sur acte de naissance
Merci pour le retour Serge;
Au final face à l'insistance de la dame, nous avons demandé au proc qui a dit oui.
Alexandre
Au final face à l'insistance de la dame, nous avons demandé au proc qui a dit oui.
Alexandre