attestation non recours gracieux et contentieux

[Angélique 38]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir, si, en tant que mairie, ils vous arrivent de fournir une attestation de non recours gracieux et contentieux.

C'est la 1ère fois qu'un notaire me demande ce document ...

Merci

[Muscardin]

C'est courant oui.

[Angélique 38]

Merci

[Muscardin]

Faites un tour sur votre télérecours avant de délivrer le certificat.
J'ai eu parfois des notifications assez tardives de la part du TA...

[Al Bundy]

Bonjour,

Attention aux délais il arrive que la demande soit faite avant la purge.
Nous apportons toujours la précision du R.600-7 en ajoutant qu'à "notre connaissance et à ce jour" il n'existe pas de recours.

[Angélique 38]

merci à tous les 2