Bonjour à tous,
Notre service se pose une question suite à une saisine par le Contrôle de Légalité, et nous rencontrons des difficultés pour avoir une réponse fiable.
Dans le cadre de l'instruction d'un PC, et suite à un oubli de saisine d'un service, nous avons modifié l'arrêté initial. Nous avons donc émis un arrêté favorable, puis un second qui annule et remplace le premier.
Les 2 arrêtés (initial comme celui qui annule et remplace le premier) sont tous deux favorable. Ils ont été délivré pendant la période d'instruction (s'agissant d'un PC pour bâtiment agricole il était de 3 mois). Bien évidemment les pétitionnaires ont été averti de l'erreur et n'émettront aucun recours.
Toutefois, l'arrêté a été saisi par le contrôle de légalité de notre beau département nous demande le fondement juridique de cette pratique, car ils n'ont rien trouvés dans le code de l'urbanisme.
Aussi, cette pratique est-elle selon vous possible, et par quel biais législatif ?
Je précise que selon le CL, nous aurions du retirer l'arrêté et redéposer un nouveau permis de construire car nous somme dans le cadre d'une mesure contradictoire.
Dans l'attente de vos retours et partage d'expérience,
CDLT
Arrêté "annule et remplace" et Contrôle de Légalité
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