CHANGEMENT D'USAGE

[urbanewby]

Bonjour,

On est d'accord que CHANGEMENT DE DESTINATION + MODIFICATION FACADE=PC.
Mais qu'en est-il de CHANGEMENT D'USAGE (garage vers habitation) + MODIFICATION FACADE?

La DP est-elle nécessaire dans les cas de changement d'usage sans modifications ou un formulaire H1 des impôts est il suffisant?

Question complémentaire, lorsque ledit garage ne sert pas de stationnement mais de remise, la question de places de stationnement requises rentre-t-elle en compte dans le traitement du dossier?

Merci beaucoup

[NiCoK]

Attention avec le terme " changement d'usage" car c'est aussi une procédure spécifique définie dans le CCH (L 631-7) donc il peut entrainer une confusion.

De même on ne transforme pas un garage en "habitation", il a déjà cette destination d'où l'absence de PC pour sa transformation conjointe avec une modification de façade.
La transformation d'une surface de garage en surface constituant de la surface de plancher est soumise à déclaration préalable (voir article R 421-17 g))

Quant à considérer que le garage est bien pris en compte en tant que surface de stationnement, j'ai toujours considéré qu'un garage s'il avait les dimensions suffisantes et est accessible par un véhicule compte comme une place de stationnement existante nonobstant son usage réel. On ne peut pas obliger un propriétaire à garer sa voiture dans son garage mais on peut faire en sorte que cet emplacement soit toujours utilisable sans travaux.

[Chloe.S]

Je suis d'accord, une transformation de garage en habitation n'est pas un changement d'usage.

Le changement d'usage est la modification de l'usage du bien, cette modification étant attachée au propriétaire et non au bien (par exemple, un médecin transforme un logement en cabinet médical, le jour où il revend le bien, celui-ci redevient un logement car il n'y a pas eu de changement de destination)

Je plussoie aussi le fait qu'un garage, même utilisé comme remise, compte comme un stationnement s'il respecte les dimensions indiquées (je ne sais pas pour votre PLU, mais le mien précise clairement les dimensions minimales).
Vous pouvez vous baser sur les précédentes autorisations d'urbanisme : si aucune demande n'a été faite pour changer la destination du garage (par exemple le passer d'habitation à entrepôt), alors ça reste un stationnement.

Point positif pour le pétitionnaire : pas de TA à repayer

[Emmanuel Wormser]

le passage de garage à habitation N'est PAS un changement de destination...