Bonjour à tous,
Il y a un nouveau décret parut récemment qui modifie le code de l'urbanisme avec une simple phrase qui aura beaucoup d'impact pour nos services instructeurs.
En effet le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme impose le dépôt par voie électronique pour les demandes émanant de personnes morales (dans les communes concernées par la démat évidemment).
lien ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 20habitant
De mon côté, cela amène beaucoup de question.
Que devra-t-on faire devant un dépôt papier ? Faudra-t-il l’enregistrer et le refuser, le traiter quand même (puisqu’in fine le dossier se retrouvera de toute façon intégré à notre logciciel métier et envoyé à PLAT’AU) ou ne pas du tout l’enregistrer et donc communiquer là-dessus à nos agents d'accueil qui réceptionnent les dossiers ?
Je ne sais pas si de votre côté, vous avez eu des communications sur ce point des services de l'Etat. J'ai eu un club ADS il y a 15 jours et ce point n'a absolument pas été abordé ! Je le découvre donc aujourd'hui.
Qu'en pensez-vous ?
décret du 18 novembre - obligation de dépôt démat
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Emmanuel Wormser
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Re: décret du 18 novembre - obligation de dépôt démat
attention, ça ne concerne que les dépots de personnes morales...
a priori, refus possible... jusqu'au premier contentieux qui rappellera que le SVE ne peut pas être obligatoire (voir CE 461694 imposant, certes dans un autre domaine, qu'un mécanisme de substitution soit offert aux usagers)*
à noter : ce décret remet en vigueur la possibilité des PA par tranches... avec une belle boulette rédactionnelle ("la tranche suivante", pas "la ou les tranche(s) suivante(s)"... les logements sociaux seront dans la troisième tranche !!!)
a priori, refus possible... jusqu'au premier contentieux qui rappellera que le SVE ne peut pas être obligatoire (voir CE 461694 imposant, certes dans un autre domaine, qu'un mécanisme de substitution soit offert aux usagers)*
à noter : ce décret remet en vigueur la possibilité des PA par tranches... avec une belle boulette rédactionnelle ("la tranche suivante", pas "la ou les tranche(s) suivante(s)"... les logements sociaux seront dans la troisième tranche !!!)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: décret du 18 novembre - obligation de dépôt démat
Mais surtout qui a demandé cette évolution sur le dépôt dématérialisé obligatoire pour les personnes morales ?
Sûrement pas les collectivités qui, pour certaines, ne sont déjà pas bien prêtes pour la démat, sûrement pas les services extérieurs consultés qui ne sont souvent pas contre les dossiers papiers et qui sont de toute façon souvent consulté en démat même lors d'un dossier déposé en papier, sûrement pas les promoteurs qui vont se retrouver avec des rejets ou des refus sur cette base... Alors les services de l'Etat ? Pour pousser à la dématérialisation les villes qui freinent des pieds ?
Vraiment je ne vois pas l'intérêt de ce changement, à part ajouter une insécurité juridique de plus pour les services instructeurs.
Sûrement pas les collectivités qui, pour certaines, ne sont déjà pas bien prêtes pour la démat, sûrement pas les services extérieurs consultés qui ne sont souvent pas contre les dossiers papiers et qui sont de toute façon souvent consulté en démat même lors d'un dossier déposé en papier, sûrement pas les promoteurs qui vont se retrouver avec des rejets ou des refus sur cette base... Alors les services de l'Etat ? Pour pousser à la dématérialisation les villes qui freinent des pieds ?
Vraiment je ne vois pas l'intérêt de ce changement, à part ajouter une insécurité juridique de plus pour les services instructeurs.