extension commerce sans ERP

[Angélique 38]

J'ai un cas de figure que je n'ai jamais eu. Nous avons eu une demande d'extension d'un commerce où nous avions un doute sur la sincérité des travaux.

C'est un commerce qui vend des produits de la mer et ils nous ont demandé une extension pour juste entreposer des fournitures. Nous venons de voir que ce lieu sert à recevoir du public (after work), et aucun ERP n'a été demandé de leur part.

Comment doit-on procéder pour qu'ils se mettent en conformité ? Je crois que si il y a un jour un problème, ce sont eux qui seront responsables mais je pense que la mairie doit quand même réagir ?

[Al Bundy]

Bonjour,

Le maire est responsable des ERP existants sur sa commune (L.2212-2 CGCT).

Un after work et un commerce de vente relèvent de la même destination ?

Le permis de construire (valant ERP ici) pourra régulariser un éventuel changement de destination.

[Angélique 38]

Je pense que l'extension à la même destination que le commerce principal, il sert à recevoir du public pour consommer des boissons et manger les produits qu'ils vendent ... Et vu que c'est une extension du commerce existant, ça veut bien dire que ça reste un espace commercial ... je ne suis pas à 100% sûre de moi.

Mais dans ce cas de figure, c'est la mairie qui va constater les travaux ? d'ailleurs nous n'avons pas reçu la DAACT et l'extension est finie et reçoit du public

Faut-il attendre la DAACT ? ou est ce que ça peut être constater par la gendarmerie ?

[Al Bundy]

Vous pouvez contrôler même sans DAACT si vous êtes assermentée et commissionnée (L.461-1).

Courrier R/AR au pétitionnaire pour lui réclamer la DAACT et prévoir une visite de récolement (obligatoire!)

[NiCoK]

Il y a le côté urbanisme pour lequel vous devez vérifier le respect de l'autorisation d'urbanisme y compris des destinations et il y a le côté ERP qui généralement n'est pas de la compétence du service urbanisme.

Qui traite des ERP dans votre commune ? Il y a bien quelqu'un responsable de la CCS ? C'est cette personne qui est compétente pour demander au commerçant de se mettre en règle vis à vis du CCH.

[Angélique 38]

Vous pouvez contrôler même sans DAACT si vous êtes assermentée et commissionnée (L.461-1).

Courrier R/AR au pétitionnaire pour lui réclamer la DAACT et prévoir une visite de récolement (obligatoire!)

Je vais procéder comme ça, en demandant la DAACT

Il y a le côté urbanisme pour lequel vous devez vérifier le respect de l'autorisation d'urbanisme y compris des destinations et il y a le côté ERP qui généralement n'est pas de la compétence du service urbanisme.

Qui traite des ERP dans votre commune ? Il y a bien quelqu'un responsable de la CCS ? C'est cette personne qui est compétente pour demander au commerçant de se mettre en règle vis à vis du CCH.

C'est nous, enfin moi, qui m'occupe des ERP, j'ai demandé au service accessibilité, mais on m'a juste répondu, qu'il pensait que dans le cadre des pouvoirs de police du maire, on a la possibilité d'aller voir sur place et faire constater l'infraction.

J'ai tjs des trucs tordus ... merci à tous les 2