Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé un permis modificatif pour un bien acheté il y a 20 ans. Lors de cet achat, il n'y a pas eu de transfert de permis.A ce jour, il a une opposition à la DAACT et il doit vendre cette maison.
Peut-il déposer un permis modif sachant que le PCM n'est pas à son nom ? ou doit-il déposer un nouveau permis ? Je partirais sur la 2 éme option en lui demandant d'expliquer la situation dans la notice pour éviter le paiement des taxes.
merci pour vos réponses
Pas de permis modificatif après 20 ans et surtout si le demandeur n'est pas le bénéficiaire du permis initial. Comment a-t-il pu obtenir une contestation de conformité puisqu'il n'est pas habilité à déclarer l'achèvement et la conformité des travaux ?
Nouveau permis qui doit régulariser les éléments du permis antérieur.
Merci pour vos retours.
Il a déposé une DAACT avec son acte de propriété. Notre service juridique a demandé ce document afin de prouvé qu'il était propriétaire de l'unité foncière.
Equynox a écrit : ven. 8 nov. 2024 16:53
Il a déposé une DAACT avec son acte de propriété. Notre service juridique a demandé ce document afin de prouvé qu'il était propriétaire de l'unité foncière.
Ce qui ne le rend pas légitime à déposer la DAACT puis le permis n'est pas à son nom. Votre service juridique doit se mettre à jour.
