Bonjour,
Même si cela paraît évident selon moi, est-ce qu'une personne peut me confirmer que l'article L 442-4 vise bien la protection des acquéreurs de lots issus d'un lotissement en interdisant au lotisseur de commercialiser avant d'avoir son autorisation de lotir. En revanche, cela n'empêche pas le lotisseur de lui même conclure une PSV sous condition suspensive d'obtention d'un PA avec l'actuel propriétaire foncier ?
Merci par avance pour votre aide
L442-4 code de l'urbanisme
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