Bonjour à toutes et tous,
L'intervention durant une astreinte est considérée comme du temps de travail. Par ailleurs, l'intervention doit être combiné avec les garanties minimales du temps de travail à savoir : 11h00 consécutives de repos et 35h00 hebdomadaire. Jusqu'ici tout va bien.
Dans une note du CDG31 (lien ci-dessous), il est indiqué que " s’agissant du repos hebdomadaire minimal de 35 h, aucun texte ne mentionne l’exigence d’un repos de 35h consécutives"
Puis un peu après il est indiqué :
"Le repos hebdomadaire ne peut pas représenter à la fois un repos hebdomadaire et un repos journalier. Ainsi, le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 dispose que le droit au repos journalier minimum est de 11h et le repos hebdomadaire de 35h. Dès lors, et dans la mesure où ces deux dispositions sont considérées comme distinctes par la CJUE, il convient de les additionner (35h + 11h). Le repos hebdomadaire consécutif dont a désormais droit un agent public est de 46h et non plus de 35h"
Puis un exemple est cité : Par exemple, un agent qui intervient durant une astreinte le dimanche matin de 4h à 5h ne pourra reprendre son poste qu’à l’issue de ces 46h de repos, soit au plus tôt, le mardi matin.
Or, pour moi ce n'est pas cohérent. Puisque si l'agent a pu avoir ses 35h00 - fin de semaine le vendredi à 17h00 - (même non consécutives) et qu'il n'intervient que le dimanche matin, impensable de ne le faire reprendre que le mardi ...
Comment procéder vous dans vos collectivités ?
Source : page 15 et 16 - https://www.cdg31.fr/sites/default/file ... t_2024.pdf
TEMPS DE TRAVAIL ET ASTREINTES
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