Bonjour,
Je me pose une question concernant le régime indemnitaire (prime de l'année 2006 non versée en juin 2007) :
Le Conseil Municipal de ma communue a décidé dans sa séance du 16/02/2007 de lier l'obtention de la prime (dite prime de vacances) à une évaluation annuelle de chaque agent sur sa manière de servir.
L'application de cette délibération est-elle valable pour l'année 2006 dont la prime est versée en 2007 ou pour l'attribution de la prime pour l'année 2007 qui serait versée en 2008.
Merci beaucoup à ceux qui pourront m'apporter une réponse à mon interrogation, car beaucoup d'agents se sont vus imputer la prime et certains même ont eu ZERO
REGIME INDEMNITAIRE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Bonjour,
La date d'effet doit être stipulé dans la délibération.
A défaut la délib est effective dès sa transmission en préfecture.
A priori rien n'empêche de l'appliquer au calcul de la prime versée en 2007 (pour l'année 2006) si le versement est postérieur à la délibération.
La date d'effet doit être stipulé dans la délibération.
A défaut la délib est effective dès sa transmission en préfecture.
A priori rien n'empêche de l'appliquer au calcul de la prime versée en 2007 (pour l'année 2006) si le versement est postérieur à la délibération.
Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé 
Bonjour et de rien,
Si vous en doutez attaquez au TA
,
Franchement vous posez une question, j'y répond en m'appuyant sur mon expérience, mes connaissances (toutes relatives) de la FPT, et ce qui me reste de bon sens mais je ne suis pas conseiller juridique
Ne le prenez pas mal mais vous êtes sur un forum "d'entraide" pas au SAV de la FPT
Si vous en doutez attaquez au TA
, Franchement vous posez une question, j'y répond en m'appuyant sur mon expérience, mes connaissances (toutes relatives) de la FPT, et ce qui me reste de bon sens mais je ne suis pas conseiller juridique
Ne le prenez pas mal mais vous êtes sur un forum "d'entraide" pas au SAV de la FPT
Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé
Y'a pas de lézard,
Je ne l'ai pas pris mal, je souhaitais juste replanter le décor
Pour votre maire sur ce coup là le seul reproche qu'on peut lui faire c'est de manquer de tact et d'à propos.
Bon courage
Je ne l'ai pas pris mal, je souhaitais juste replanter le décor
Pour votre maire sur ce coup là le seul reproche qu'on peut lui faire c'est de manquer de tact et d'à propos.
Bon courage
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