Bonjour,
Je viens de recevoir un PCMI, dans un lotissement. Seulement, je n'ai jamais eu la DAACT pour le PA, ni établi de convention pour vente par anticipation.
Je dois faire quoi pour ce permis, le refuser directement ? si oui, sous quel article ?
Merci beaucoup
dépôt PC dans lotissement
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4001
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: dépôt PC dans lotissement
Je pense qu'une demande de pièces au titre du R. 431-22-1 a) du code de l’urbanisme devrait vous laisser le temps de voir venir et de relancer le lotisseur.
Si le dossier n'est pas complété au bout de trois mois, rejet tacite.
Si le dossier n'est pas complété au bout de trois mois, rejet tacite.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4001
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: dépôt PC dans lotissement
effectivement, beaucoup plus sympathique ! 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Angélique 38
- Messages : 397
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: dépôt PC dans lotissement
Merci à tous les 2
bon aprèm.
bon aprèm.