Bonjour,
Je sollicite votre lecture en vue d'un cas particulier.
Un arrêté de non opposition a été pris concernant une déclaration préalable de travaux.
Un voisin nous fait état d'une erreur de forme visant le fait que la date d'affichage de l'avis de dépôt n'est pas bonne (mauvais copié collé).
Notre souci est que le demandeur a débuté et terminé les travaux de clôture en lien.
Devons nous faire un annule et remplace ?
Si oui, devons nous mentionner que le délai autorisant les travaux n'est pas modifié ?
En vous remerciant par avance,
Rectification de forme
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Re: Rectification de forme
Bonjour,
En quoi cette erreur matérielle affectent la légalité de l'arrêté ou du projet ?
Si en plus les travaux sont achevés, vous demandez au pétitionnaire de déposer la DAACT. Avec un certificat de non contestation des travaux ce dossier est clos.
En quoi cette erreur matérielle affectent la légalité de l'arrêté ou du projet ?
Si en plus les travaux sont achevés, vous demandez au pétitionnaire de déposer la DAACT. Avec un certificat de non contestation des travaux ce dossier est clos.