Bonjour
Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème complexe
Suite à un accident de service reconnu imputable au service, je suis en citis depuis plusieurs années
Un médecin expert m'a reconnu inapte à tous postes et toutes fonctions avec ipp 20 % et a établit le formulaire AF3 pour une retraite pour invalidité imputable
La commission de réforme a émis un avis contraire à l'expertise en refusant la retraite pour invalidité imputable.
La collectivité a transmis une demande de retraite pour invalidité imputable à la cnracl Avec mon accord, mais n'a jamais transmis aucun document
J'ai moi même sur conseil de la caisse transmis les éléments nécessaires sauf le formulaire af4 que je n'ai pas réussi à obtenir et qui visiblement est obligatoire, car étant le pv officiel de la commission après une invalidité totale et difinitive constatée par un médecin expert sur AF3, et quel que soit l'avis rendu par la CDR
Depuis la cnracl demande régulièrement à l'administration la communication de l'af4..
Pour la caisse le dossier est clair. Elle n'a besoin que de ce formulaire pour finaliser la retraite et rendre son avis préalable, étant en possession des certificats médicaux, de l'expertise et du formulaire AF3, tous transmis par mes soins.
Pour Contourner la chose, la collectivité me convoque pour une nouvelle expertise et sollicite à nouveau l'avis du nouveau comité médical
Sachant qu'une demande est déjà en cours auprès de la cnracl, que cette dernière n'a pas fixée de délais limités pour instruire une demande de retraite imputable, que le dossier reste ouvert tant qu'il y manque des pièces, que la CDR n'a jamais établit de pv Af4 obligatoire, que la caisse n'a pas sollicité d'espertise complémentaire, qu' il manque juste l'af4 faisant suite à la dernière expertise médical, que la CDR refuse de fournir ce document..
Quels sont mes possibilités ? Puis je refuser cette nouvelle expertise en m'appuyant sur les problématiques ci dessus ? Comment obliger la CDR à transmettre le formulaire af4 devant faire suite obligatoire à l'af3 de la première expertise ?
En vous remerciant sincèrement pour votre lecture et vos conseils avisés
Bon week à tous
Formulaire AF4 manquant
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