Bonjour,
Voilà j'ai reçu de pompes funèbres un dossier pour une réduction de corps, je demande à la conseillère funéraire si le fils assistera mardi prochain elle me dit que la présence de la famille n'est pas obligatoire, j'ai mon collègue de la police municipale qui me dit que oui elle s'est renseigné de son côté on lui dit que comme c'est elle le mandataire un des membres de la famille ne peut pas venir on en fait pas souvent je voudrais savoir si vous avez des textes récents à ce sujet, est ce que la présence du policier municipal est obligatoire.
Merci d'avance.
Bien cordialement.
Réduction de corps
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Re: Réduction de corps
bonjour,
c'est l'article R.2213-40 qui dispose que "l’exhumation doit être faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l’opération ne peut avoir lieu." La société de Pompes funèbres peut très bien représenter la famille lors de l'opération.
pour la surveillance, ce n'est pas obligatoire que ce soit par la police, si vous avez un agent dans les cimetières celui-ci peut très bien surveiller l'exhumation
c'est l'article R.2213-40 qui dispose que "l’exhumation doit être faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l’opération ne peut avoir lieu." La société de Pompes funèbres peut très bien représenter la famille lors de l'opération.
pour la surveillance, ce n'est pas obligatoire que ce soit par la police, si vous avez un agent dans les cimetières celui-ci peut très bien surveiller l'exhumation