Bonjour,
Nous avons un permis d'aménager en cours d'instruction pour lequel le maire nous demande de surseoir à statuer (hm). Le PADD a été débattu il y a 2ans déjà et l'arrêt de projet lui a été voté le mois dernier et laisse apparaitre sur la carte de zonage que l'unité foncière est reprise en zone agricole.
Le vote de l'arrêt de projet étant intervenu postérieurement à la date de dépôt du PA, pouvez-vous me confirmer que cette motivation n'est pas exploitable pour ce dossier ?
Vous remerciant
sursis à statuer
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Re: sursis à statuer
Bonjour,
A mon avis, c'est la date de l'arrêté statuant sur la demande d'autorisation qui fige la situation à prendre en compte.
A mon avis, c'est la date de l'arrêté statuant sur la demande d'autorisation qui fige la situation à prendre en compte.
Modifié en dernier par URBALOVE le mer. 26 juin 2024 17:30, modifié 1 fois.
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littoralPDC
- Messages : 89
- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30
Re: sursis à statuer
petite précision qui peut avoir son importance, le pétitionnaire est titulaire d'un CUb (non réalisable, mais ça reste un CU qd même)..
Re: sursis à statuer
Bonjour,
Le CU a été délivré à quelle date ?
Le L.153-11 mentionne le débat sur le PADD mais pas l'arrêt du PLU.
Le CU a été délivré à quelle date ?
Le L.153-11 mentionne le débat sur le PADD mais pas l'arrêt du PLU.
Re: sursis à statuer
Bonjour.
Pour moi, le débat sur le PADD ayant eu lieu, je pense que le sursis est valable.
Cordialement,
Pour moi, le débat sur le PADD ayant eu lieu, je pense que le sursis est valable.
Cordialement,
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littoralPDC
- Messages : 89
- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30
Re: sursis à statuer
Bonjour,Al Bundy a écrit : mer. 26 juin 2024 17:04 Bonjour,
Le CU a été délivré à quelle date ?
Le L.153-11 mentionne le débat sur le PADD mais pas l'arrêt du PLU.
Le CU a été déposé après le débat du PADD (la mention qu'un SAS était opposable avait été inscrite dans le CU) mais avant le vote de l'arrêt de projet
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: sursis à statuer
ouvrez le code de l'U.
le CU cristallise l'état des règles à la date de son obtention (même négatif) ; cette cristallisation bénéficie à toutes les demandes d'ADS déposées dans le délai de sa validité; le pétitionnaire peut d'ailleurs en demander prorogation de durée de validité et on ne peut pas s'y opposer au seul motif que l'élaboration en cours du PLU est suffisamment avancée désormais pour que les "règles" aient changé.
le débat sur le PADD peut ne pas suffire à caractériser un avancement suffisant du PLU pour justifier un sursis.
quand le PLU est arrêté, le sursis s'impose en général... mais en présence d'un CU, on doit s'intéresser à l'état des règles "futures" à la date du CU
le CU cristallise l'état des règles à la date de son obtention (même négatif) ; cette cristallisation bénéficie à toutes les demandes d'ADS déposées dans le délai de sa validité; le pétitionnaire peut d'ailleurs en demander prorogation de durée de validité et on ne peut pas s'y opposer au seul motif que l'élaboration en cours du PLU est suffisamment avancée désormais pour que les "règles" aient changé.
le débat sur le PADD peut ne pas suffire à caractériser un avancement suffisant du PLU pour justifier un sursis.
quand le PLU est arrêté, le sursis s'impose en général... mais en présence d'un CU, on doit s'intéresser à l'état des règles "futures" à la date du CU
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser