Violation de la règle de hauteur et compétence liée

[Al Bundy]

Bonjour,

En faisant quelques recherches je suis tombé sur un article qui mentionne une décision de CAA selon laquelle lorsque le projet viole une règle de hauteur du PLU le maire est en compétence liée pour s'opposer au projet (CAA Lyon, 15/04/2014, n° 13LY01300). 2 questions me viennent :

- pouvons nous tout de même demander au pétitionnaire de modifier son projet si le délai d'instruction le permet ?
- dans le cas d'un permis délivré sans respecter la règle de hauteur, le juge annule automatiquement l'autorisation ou bien peut il demander la régularisation ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

1/ vous pouvez demander ce que vous voulez... et le pétitionnaire pourra décider de ne pas suivre votre demande
2/ tout dépend de qui saisit le juge

[Al Bundy]

Merci pour ces réponses.
Je m'en doutais pour la 1, mais je préfère être sûr.

Pour la seconde, je pense surtout à un tiers qui contesterait l'autorisation. S'il soulève la hauteur non conforme le juge s'oriente vers une annulation plutôt qu'une régularisation ?

[Emmanuel Wormser]

régularisation (et il doit impérativement l'envisager : L600-5-1)