congé maternité pour les contractuelles

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NV87
Messages : 1
Enregistré le : lun. 3 déc. 2007 16:21

congé maternité pour les contractuelles

Message par NV87 »

Bonjour, merci de me répondre.
j'étais contractuelle dans la fonction publique territoriale depuis 4 ans (contrats renouvelés tous les 3 mois). Lorsque j'ai du prendre mon congé maternité, mon contrat en cours n'était pas terminé; il arrivait à son terme alors que mon congé maternité avait débuté.
Mon employeur m'a affirmé qu'il lui était impossible de me renouveler mon contrat.
D'autres réponses m'ont affirmé le contraire. Quelqu'un a-t'il la réponse?

Merci de m'éclairer.
caco511
Messages : 46
Enregistré le : jeu. 21 déc. 2006 11:25

en fait

Message par caco511 »

rien ne le lui interdit mais rien ne l'y oblige :? A vous de voir si vous voulez aller au TA et si vous avez les moyens de poruver qu'il ne vous a pas renouveller parce que vous étiez enceinte ... le pb c'est qu'en droit public, les contractuels sont bien moins protéger qu'en privé. En ce qu'il est commun d'appeler les principes généraux du droit (social) ne font qu'emerger en jurisprudence administrative... donc c'est pas moral mais c'est légal :( par contre il vous a menti il avait le droit de vous renouveller.
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