PERMIS DE CONSTRUIRE CADUC AVEC DOC ?

[Edpi]

Bonjour,

Nous avons un PC qui a été délivré, il y a plus de 3 ans. En octobre dernier le pétitionnaire a déposé une DOC dans le délai de 3 ans.

Aujourd'hui, les 3 ans passés, aucuns travaux n'ont débutés. Pas de matos de chantier, pas un trou, pas de terrassement même pas un désherbage du terrain. Les voisins n'ont vu aucune activité sur ce terrain. bref rien quoi.

Ce dossier est un peu bancal car nous avions eu l'occasion de le retirer pour fraude mais finalement notre service juridique a été un peu frileux...

D'après vous est- il possible de rendre ce permis caduc et par quel moyen (arrêté, attestation? autre ?), par quelle procédure (PV de constat par agent assermenté ?)

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

PS : merci à la communauté d'être réactive et de bons conseils

[Al Bundy]

Bonjour,

Vous êtes assermenté et commissionné ? Si oui, alors faîtes vite un constat en bonne et due forme pour ensuite préparer un arrêté qui constate la caducité de l'autorisation.

[Edpi]

Merci pour ces précisions.

Devons nous, entre le constat terrain et l'arrêté de caducité, mettre en place une procédure contradictoire ?

Merci d'avance

[Al Bundy]

Je ne pense pas que la procédure contradictoire trouve à s'appliquer ici car le constat de caducité ne me semble pas répondre au L.211-2 CRPA.

[Emmanuel Wormser]

récemment, en sens contraire, Tribunal administratif de Montreuil, 06-04-2023, n° 2204353 en c+ sur ce point

[Muscardin]

Wow. C'est hautement critiquable comme décision non ?
Le R.424-17 dit que le PC "est périmé" lorsque le délai est écoulé.
La commune ne fait que constater cet état de fait. Elle ne devrait même pas avoir à prendre un arrêté de péremption ?
Personnellement dans un cas qui m'est arrivé, je n'ai pas pris d'arrêté de péremption. J'avais fait un constat à date + trois ans qu'aucun travaux n'avait été entrepris et lorsque la personne a voulu attaquer les travaux, je lui ai fait un AIT en lui précisant qu'elle faisait des travaux sans autorisation puisque le PC était caduque. Etat de fait.

Bon par contre pour l'AIT j'avais fait un contradictoire. C'est là qu'est l'os ?

[Emmanuel Wormser]

les conclusions du RAPU ont été publiées aux AJDA...2023.1301

[Edpi]

merci à vous pour ces informations.

N'hésitez pas si vous en avez d'autres