Bonjour,
Soit un PA délivré en 2019 puis des PC délivrés sur chaque lot à un même promoteur. Aujourd'hui le promoteur nous demande un arrêté autorisant la vente par anticipation des lots, les travaux liés au PA ne sont pas réalisés.
Dans l'article R 442-13 du CU, il est prévu :
pour le b)Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.*
----> A quel moment le pétitionnaire doit-il la fournir? Au moment de la demande d'autorisation de la vente par anticipation? Ou à une date ultérieure fixée par l'arrêté d'anticipation?
Merci d'avance de votre retour.
Vente par anticipation et garanties à fournir.
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Vente par anticipation et garanties à fournir.
au moment de la demande...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Vente par anticipation et garanties à fournir.
merci bien!
Du coup, refus de la demande si la garantie n'est pas fournie ou cela peut être un arrêté sous réserve de l'obtention d'une garantie d'achèvement sous un délai "x"?
Du coup, refus de la demande si la garantie n'est pas fournie ou cela peut être un arrêté sous réserve de l'obtention d'une garantie d'achèvement sous un délai "x"?