Bonjour,
Suite a un burn out, je suis arrêté depuis septembre..
Actuellement je reçois mes convocations via mon service RH sur mon adresse perso pour des formations que j'avais demandées, mais on m'apprend que je n'ai pas le droit de suivre ces formations même en distancielle est vrai?
Concernant l'évaluation professionnelle, je crois savoir qu'elle va avoir lieu d'ici peu, puis je la demander? On me dit ne pas y avoir droit non plus...
Arrêt maladie et évaluation professionnelle
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Re: Arrêt maladie et évaluation professionnelle
Burn out et accident de travail 
Sachez que devant la recrudescence des arrêts maladie pour épuisement psychique, les médecins conseil de la CPAM ont depuis 2011 fait passer la notion d'état de stress, en accident de travail. Et oui ! Moi même en burnout pendant 1 AN (!) en 2022, je ne le savais pas. Beaucoup de collègues craquent autour de moi, et une d'entre eux s'est suicidée l'an passé, tellement ma collectivité est maltraitante. Après ct trop tard pour requalifier mon arrêt de travail : mon médecin du travail m'a complètement découragé de le faire. Le burn out est un syndrome. Mais si un événement précis se passe on peut le qualifier d'accident de travail. Exemple : vous sortez d'une réunion où vous avez eu une altercation, à l'issue de laquelle vous pleurez voire vous avez un malaise devant témoins, ça devient une lésion psychique qui correspond à la jurisprudence sur les accidents du travail. À l'issue de cet événement où vous avez craqué et que vous allez voir votre médecin, celui ci peut vous arrêter pour accident de travail. Ce sera beaucoup plus simple que de faire un dossier maladie pro. 
Aller voir la vidéo avec le Dr Marie PEZE qui explique tout ça : "prévenir et soigner le burn out pour les nuls" chaîne yt Webscran TRAVAIL https://youtu.be/VHP6H6ORQ7A?si=caqKBDCq66OvnQHs
Sachez que devant la recrudescence des arrêts maladie pour épuisement psychique, les médecins conseil de la CPAM ont depuis 2011 fait passer la notion d'état de stress, en accident de travail. Et oui ! Moi même en burnout pendant 1 AN (!) en 2022, je ne le savais pas. Beaucoup de collègues craquent autour de moi, et une d'entre eux s'est suicidée l'an passé, tellement ma collectivité est maltraitante. Après ct trop tard pour requalifier mon arrêt de travail : mon médecin du travail m'a complètement découragé de le faire. Le burn out est un syndrome. Mais si un événement précis se passe on peut le qualifier d'accident de travail. Exemple : vous sortez d'une réunion où vous avez eu une altercation, à l'issue de laquelle vous pleurez voire vous avez un malaise devant témoins, ça devient une lésion psychique qui correspond à la jurisprudence sur les accidents du travail. À l'issue de cet événement où vous avez craqué et que vous allez voir votre médecin, celui ci peut vous arrêter pour accident de travail. Ce sera beaucoup plus simple que de faire un dossier maladie pro. 
Aller voir la vidéo avec le Dr Marie PEZE qui explique tout ça : "prévenir et soigner le burn out pour les nuls" chaîne yt Webscran TRAVAIL https://youtu.be/VHP6H6ORQ7A?si=caqKBDCq66OvnQHsRe: Arrêt maladie et évaluation professionnelle
Bjr,
congé de maladie
Formation durant un congé de maladie
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale prévoit en son article 40 la possibilité pour un agent en congé de maladie de suivre une formation ou un bilan ce compétence
« Conformément à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 prévoit que : Les agents ont la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant les congés de maladie, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant.
De même, il est dorénavant possible pour l’agent dont l’emploi présente des risques d’usure professionnelle de bénéficier d’un entretien de carrière. »
Pour l'entretien professionnel
La date de l'entretien professionnel est fixé par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance (art. 2 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale).
Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé de maladie au moment de la période d’évaluation, l’administration doit retarder la tenue de son entretien professionnel.
Si l’arrêt de travail perdure, l’employeur est néanmoins tenu de convoquer le fonctionnaire conformément aux dispositions précitées, « dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone ; soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».
Dans l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022, l’administration avait procédé à l’évaluation du fonctionnaire pendant son congé de maladie et établi le compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir convoqué l’intéressé. Dans la mesure où ce vice de procédure a privé l’agent de la garantie d’avoir un échange à distance ou de faire parvenir des observations écrites, le compte-rendu d’entretien professionnel est annulé et il est enjoint à l’employeur de procéder à une nouvelle évaluation du fonctionnaire dans un délai de 3 mois.
Il s’agit de la première fois que le juge statue sur l’obligation de convoquer à l’entretien professionnel en dépit de la circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie pendant la période d’évaluation. Dans cet arrêt (Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022), la cour administrative d’appel de Paris fait application à la procédure d’évaluation de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (CE n° 335033 du 23 décembre 2011).
Et une jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 20PA04065, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 0046045865
congé de maladie
Formation durant un congé de maladie
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale prévoit en son article 40 la possibilité pour un agent en congé de maladie de suivre une formation ou un bilan ce compétence
« Conformément à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 prévoit que : Les agents ont la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant les congés de maladie, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant.
De même, il est dorénavant possible pour l’agent dont l’emploi présente des risques d’usure professionnelle de bénéficier d’un entretien de carrière. »
Pour l'entretien professionnel
La date de l'entretien professionnel est fixé par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance (art. 2 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale).
Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé de maladie au moment de la période d’évaluation, l’administration doit retarder la tenue de son entretien professionnel.
Si l’arrêt de travail perdure, l’employeur est néanmoins tenu de convoquer le fonctionnaire conformément aux dispositions précitées, « dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone ; soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».
Dans l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022, l’administration avait procédé à l’évaluation du fonctionnaire pendant son congé de maladie et établi le compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir convoqué l’intéressé. Dans la mesure où ce vice de procédure a privé l’agent de la garantie d’avoir un échange à distance ou de faire parvenir des observations écrites, le compte-rendu d’entretien professionnel est annulé et il est enjoint à l’employeur de procéder à une nouvelle évaluation du fonctionnaire dans un délai de 3 mois.
Il s’agit de la première fois que le juge statue sur l’obligation de convoquer à l’entretien professionnel en dépit de la circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie pendant la période d’évaluation. Dans cet arrêt (Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022), la cour administrative d’appel de Paris fait application à la procédure d’évaluation de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (CE n° 335033 du 23 décembre 2011).
Et une jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 20PA04065, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 0046045865