Révision de prix et arrondi

[Isabelle L]

Bonjour à tous,

Une entreprise m'a soumis sa formule de révision de prix pour la facturation de la vérification annuelle des installations de gaz de nos sites.
Dans le contrat, il est mentionné :
"le montant des prestations est soumis à la révision à la date anniversaire d'entrée en vigueur du contrat en fonction de l'index ingénierie, par application du coefficient suivant : 0.15+0.85In/Io, dans lequel In et Io sont respectivement le dernier indice connu au mois de facturation, et l'indice du mois d'établissement du contrat".
Ils m'ont indiqué la formule suivante:
Pn=Po (0,15 + (0,85 x In/Io) – Août 2021
Pn = 1 (0,15 + ( 0,85 x 130,5 / 121,2 ) – Août 2023
Coefficient trouvé soit 1.065223 = 7 %

Je ne suis pas familière des modalités de révision de prix mais je suis étonnée de l'arrondi à l'entier supérieur.
La formule "classique" est, il me semble, l'arrondi au millième supérieur, soit dans le cas présent 6.5%.

Ais-je raison? Si oui, sur quelle base juridique puis-je argumenter ma position?
Leur contrat ne fait pas référence ni code de la commande publique, ni à un CCAG.

Merci d'avance pour votre aide!

[Chafouincasper]

indubitablement votre marché est un marché public soumis au CCP.
Sur la méthode de calcul habituelle vous avez raison mais pas dans votre exemple car l'arrondi sup à trois chiffres donne 6.6 %
sans viser un CCAG vous n'avez pas d'argument massue.
un compromis serait la règle comptable appliquée au % déterminant la révision des prix, içi ça donnerait 6.52% avec la règle de deux chiffres après la virgule arrondi sup si le troisième chiffre est au moins un 5 sinon arrondi inférieur. vous faites un certificat administratif pour indiqué votre cheminement et position au trésorier public.
sinon vous appliquez la règle des CCAG et le Trésorier devrait vous suivre sans se poser de question.