Bonjour,
Ma commune est en cours de création d'un lotissement communal.
Afin de lancer la vente des lots une attestation pour garantie de travaux est elle obligatoire pour les communes ? Dans l'affirmative y a t il une démarche particulière auprès du Trésor Public ? vos conseils ?
Merci par avance
zoula
lotissement communal et garantie de travaux
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comptable71
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Re: lotissement communal et garantie de travaux
Bonjour.La seule obligation est de créer un budget annexe lotissement assujetti à TVA.Les ventes de terrain sont soumises à TVA .Le prix fixé par la collectivité doit tenir compte de la TVA.