Je suis un agent titulaire dans le service public territoriale depuis 2000 en espaces verts et depuis juillet 2022 je me suis mis en disponibilité.
Je voudrais savoir si je suis obligé de démissionner ou faire une rupture conventionnelle de contrat pour faire le métier de conseiller immobilier en micro entreprise (freelance) mais embauché par une entreprise immobilière ? Avez vous des informations sur la rupture conventionnelle svp?
Est ce que ma mairie a un droit de regard sur mon futur métier, si oui peux t elle me dire que cela ne rentre pas dans le cadre de mon ancien métier, et alors décider de rompre ma disponibilité ?
Merci par avance
Démission ou rupture conventionnelle
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Re: Démission ou rupture conventionnelle
Réponse ChatGPT qui ne répond aucunement à la question posée.Pierce14 a écrit : mar. 1 août 2023 08:44 Bonjour,
En tant qu'agent titulaire dans le service public territorial en espaces verts, si vous souhaitez exercer le métier de conseiller immobilier en micro-entreprise (freelance) tout en étant embauché par une entreprise immobilière, vous n'êtes pas obligé de démissionner. Vous pouvez envisager une rupture conventionnelle de contrat avec votre employeur actuel si vous le désirez, mais cela dépendra des dispositions spécifiques de votre contrat de travail.
Cordialement,
Tout d'abord, il faut connaître le motif de votre disponibilité. Pour certains, il est autorisé d'exercer une activité privée sous certaines conditions.Fabio9213 a écrit : mer. 21 juin 2023 09:15 Je suis un agent titulaire dans le service public territoriale depuis 2000 en espaces verts et depuis juillet 2022 je me suis mis en disponibilité.
Je voudrais savoir si je suis obligé de démissionner ou faire une rupture conventionnelle de contrat pour faire le métier de conseiller immobilier en micro entreprise (freelance) mais embauché par une entreprise immobilière ? Avez vous des informations sur la rupture conventionnelle svp?
Est ce que ma mairie a un droit de regard sur mon futur métier, si oui peux t elle me dire que cela ne rentre pas dans le cadre de mon ancien métier, et alors décider de rompre ma disponibilité ?
Merci par avance
Ensuite, la demande de rupture conventionnelle peut vous être refusée, mais vous êtes en droit de la demander.
La démission est également une option. Dans tous les cas, votre administration gardera un regard sur votre activité privée : "Si votre administration employeur a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue."
En tout état de cause, selon les éléments que vous indiquez, il ne semble pas y avoir de conflit d'intérêt entre les ST - espaces verts et le métier d'agent commercial dans l'immobilier.