Cette obligation existe t-elle toujours et sur quelle base légale ?
FACTURE MANUSCRITE
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FACTURE MANUSCRITE
Dans le décret 2003-31 du 2 avril 2003, je ne trouve plus la mention de l'obligation pour un fournisseur d'arrêté en toutes lettres les factures manuscrites.
Cette obligation existe t-elle toujours et sur quelle base légale ?
Cette obligation existe t-elle toujours et sur quelle base légale ?
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Effectivement, la seule observation sur l'arrêté en toutes lettres concerne les éventuelles modifications de l'ordonnateur.
Je ne vois rien d'autre.
Je viens de poser la question à mon Trésor qui n'en sait pas plus que nous.
Mais de toutes façons, nos factures manuscrites sont devenues rares et de petits montants, donc ils laissent passer sans arrêté.
Que se passera-t-il si nous avons une facture non arrêté sur un gros montant ? A suivre...
Je ne vois rien d'autre.
Je viens de poser la question à mon Trésor qui n'en sait pas plus que nous.
Mais de toutes façons, nos factures manuscrites sont devenues rares et de petits montants, donc ils laissent passer sans arrêté.
Que se passera-t-il si nous avons une facture non arrêté sur un gros montant ? A suivre...