Qui a le droit de préemption ?

[Caflomath]

La com com dans laquelle je travaille a débuté une procédure de ZAC sur des parcelles destinées notamment au développement économique (implantation d'entreprises). Les statuts de la com com prévoient que le conseil de communauté pourra faire valoir son droit de préemption sur les zones d'intérêt communautaire en prenant une délibération.
La commune où se trouve la future zone, est en cours d'enquête publique pour son PLU qui classera la zone en zone éco. Pour l'instant, le POS continue de s'appliquer et la zone est classée zone agricole.

Le problème du jour un terrain privé, important stratégiquement pour nous en vue de l'aménagement futur de la zone risque d'être mis en vente prochainement, le propriétaire n'ayant pas forcément envie de nous le vendre au prix des domaines.

QUI A LE DROIT DE PREEMPTION ? La com com ou la commune vu que aussi bien la procédure communale de PLU que la procédure ZAC sont en cours ?

Merci pour vos réponses éclairées.

[Blie]

IL faut vérifier que le droit de préemption a bien été donné la com de com par les différentes communes. Si oui alors c'est la com qui a le droit de préemption.
Maintenant, reste à savoir si elle peut le mettre en oeuvre. pour cela il faut voir l'état d'avancer de la procédure de ZAC.
Sur ce point je ne suis pas spécialiste, j'ignore s'il faut que la ZAC soit acceptée pour pouvoir commencer à préempter sur les terrains qui intéressent la ZAC.

"déléguer leur droit de préemption urbain à la communauté de communes, conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme et article L.5214-16V duCGCT"

[JORDAN]

Pour info dans le cadre d'ue préemption la collectivité n'est pas tenue par l'avis des domaines. C'est une simple information, substancielle, a faire avant la notification de préemption.