PLU non mis en compatibilité SCOT

[ladenree]

Bonjour,

Le SCOT a été approuvé il y a plus de 3 ans et certains PLU ne sont toujours pas mis en compatibilité.

Quels sont les risques pour les autorisations délivrées sur la base de ces PLU toujours opposables mais - à priori - incompatibles au regard des orientations du SCOT ??

Merci

[schkreugneugneu]

Le SCOT n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme, en dehors des cas mentionnés au L 142-1 et R 142-1 :

Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.

[ladenree]

Merci, oui, ça j'avais bien compris.

Mon interrogation porte sur la possibilité de remettre en cause l'acte d'urba délivrée au regard d'un PLU qui, lui-même, n'aurait pas été mis en conformité dans les 3 ans / SCOT.

En d'autre terme, pourrait-on contester un permis parce que délivré sur la base d'un PLU non mis en compatibilité aavec le SCOT ??
Le PC peut-il être prononcé illégal parce que le PLU sur lequel il est instruit est, lui-même, incompatible avec le SCOT et n'a pas été mis en compatibilité dans les 3 ans comme l'exige les textes ?

[Emmanuel Wormser]

oui, lorsque le SCOT est suffisamment prescriptif pour que la règle du PLU soit incompatible avec le SCOT

vous trouverez notamment ça en zones littorales

[ladenree]

Merci,

La personne chargée de mission du SCOT m'a informé qu'après avoir passer en revu, avec les services de la DDT, plus de la moitié des PLU couvrant le territoire du SCOT leur semblent être incompatibles.

Ils ont retenu 3 critère :
- l'accroissement de la population définit dans les PLU qui n'est pas compatible avec celle prévu par le SCOT;
- Les zones trop grandes ouvertes à l'urbanisation
- le maintient et la préservation des corridors écologiques.

Ces PLU n'étant pas mis en compatibilité, existe-t-il un risque à ce qu'un TA suive un requérant s'il conteste la délivrance d'un PC dans un nouveau lotissement par exemple; lotissement par exemple autorisé dans une zone d'un de ces PLU qui afficheraient trop de surface ouverte à l'urbanisation au regard du SCOT ??

[Emmanuel Wormser]

qui sait...
voir CE 16-10-20 433792, tout à fait suprenant...

[ladenree]

Effectivement
si on doit vérifier les critères et orientations paysagères, ... du DOO lors de chaque instruction du PC !!

[Emmanuel Wormser]

en fait, plutot que de vérifier, il vaudrait mieux mettre en compatibilité...
avoir un document local conforme à la loi, en fait..
mais ce n'est pas une nouveauté !

[ladenree]

Oui, mais on ne peut faire que ce qu'on maîtrise...
Pour sécuriser au maximum les actes qu'on propose de délivre, et si on a des doute sur la compatibilité du doc d'urba avec le SCOT, bahhh, que reste-t-il comme possibilité ?

[Emmanuel Wormser]

acheter un boite de kleenex pour pleurer, ou des cierges pour éclairer Ste Rita...

et surtout, informer les élus de la responsabilité de la collectivité en cas d'autorisation ou de refus illégaux...donc fautifs

[schkreugneugneu]

qui sait...
voir CE 16-10-20 433792, tout à fait suprenant...

La décision semble toutefois bien préciser qu'elle porte "en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu". Etant donné l'existence d'un PLU sur le cas en question, je prendrai le CE avec prudence.

[Emmanuel Wormser]

ce qu'il faut retenir, c'est la portée laissée au SCOT...

mais on peut aussi décider qu'on s'en moque et que tout va passer crème : Ste Rita pourvoira.