permis de construire bâtiments agricoles

[superbigoud]

Bonjour,
Les bâtiments d’exploitation agricoles étaient dispensés d’autorisation par arrêté du 10 août 1946.
Savez vous quand a pris fin cette exemption ? Depuis quand les bâtiments agricoles sont soumis à PC ?

[URBALOVE]

Bonjour,

J'ai trouvé ceci https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0000438029

Edit : modification du lien
J'ai édité le lien

page 17 à l'article 6 :

Art. 6. — L’arrêté du 10 août 1946 portant exemption de permis de construire en ce qui concerne les bâtiments d’exploitation agricole, l’arrêté du 10 août 1946 relatif à l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire et l’arrêté du 21 novembre 1960 étendant les dispositions de l’arrêté du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments d’exploitation agricole sont abrogés.

[superbigoud]

Merci beaucoup.
Cette date peut avoir son importance pour traiter des travaux sur des bâtiments agricoles existants.

[URBALOVE]

Vous pensez à ce genre de considérations ?
https://www.gridauh.fr/sites/default/fi ... t_2014.pdf

[superbigoud]

oui tout à fait