J'ai une rupture de la coiffe de l'épaule suite à une chute faite à mon travail. Je suis en arrêt depuis le 10 mai 2007 et dois me faire opérer de cette lésion ce mercredi 21/11. La commission de réforme a émis un avis favorable sur l'imputabilité de l'accident au service, et reconnu les soins et arrêts justifiés jusqu'au 30/06/07. Par manque de pièces non transmises dans les délais par la collectivité, la commission a sollicité une expertise médicale que je viens de passer ce lundi 12/11 qui confirme la première effectuer le 05/06/07. De par l'avis émis par la commission, ma collectivité m'adresse ce jour un arrêté me placant en maladie à 1/2 traitement ainsi qu'une convocation à une expertise ce vendredi 19/11 à la demande du médecin du travail. Renseignements pris auprés de la commission, du syndicat, de l'assureur SOFCAP, des médecins experts je reste en accident et de ce fait bénéficie de mon plein traitement.
Aujourd'hui ma mairie me refuse toute prise en charge, s'obstine à me placer à demi traitement, et s'acharne à me faire passer des expertises. J'ai en vain saisi à deux reprises le Maire pour réviser son jugement, il s'entête et fait entièrement confiance à ma responsable DRH qui a un contentieux avec moi depuis 2006 et qui profite de ce dossier pour règler ses comptes.
- Comment demander recours au TA sur l'arrêté pris ?
- Sont ils en droit de me mettre en maladie alors que tous les professionnels me soutienne la conservation de l'accident tant que la consolidation ou la guérison n'est pas prononcée ?
- Quels sont mes recours ?
_ combien d'expertise sont ils encore en droit de me faire passer, sachant que c'est une épreuve à chaque fois du fait des mouvements que l'on me fait faire pour étudier mon dossier ?
CONGE MALADIE DT SUITE ACCIDENT
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