PA accordé PC accordés et construction PA modificatif

[paub]

Bonjour,

Un PA a été accordé. Un lotissement (6) dont deux maisons sont en cours de construction mais, en étant 75 cm au dessus du terrain naturel.
Un nouveau PA modificatif intervient pour un changement d'altimétrie de la voirie + réseau EU.
Tout cela vous semble correct ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

le R442-18 a t il été respecté par la collectivité ?

[paub]

juste cela :

"......Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis."

[Emmanuel Wormser]

donc il y a bien une garantie bancaire ?

[paub]

Oui pour la garantie bancaire. Je me demandais juste avec des maison construites comment on peut changer l'altimétrie de la voirie ?

[Fanch]

je suppose que si la voirie définitive n'est pas réalisée, ils vont remblayer ou décaisser le tout pour atténuer la différence voirie finale / hauteur de terrain des lots et éviter des soutènements trop importants

[Emmanuel Wormser]

le PA n'étant pas achévé, je ne vois pas bien le problème : le lotisseur va devoir se débrouiller avec ses acquéreurs et la commune n'aura pas à contrôler leur accord pour instruire le PAM...