le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excédant pas 1 220 €uros.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur titulaire est de 1 830 € par mois
Qu'est-ce que cela veut dire
merci beaucoup pour votre aide
Régie
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
Je pense que ...
Salut,
A mon avis
Le montant de l'encaissement mensuelle moyen ne dépassant pas 1220 € soit 1220*12 =14640 / an, le régisseur titulaire n'a pas l'obligation de souscrire un cautionnement.
Justification du cautionnement
La loi (art 60 Loi de Finances n°63-156 du 23 février 1963) impose aux comptables publics la
constitution de garanties, contrepartie de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Cette constitution de garanties s’impose également au régisseur, sauf si celui-ci en est expressément
dispensé dans l’acte constitutif de la régie ( seuil de dispense, cf arrêté du 3 septembre 2001, annexe
n°8).
Cette formalité doit être accomplie avant tout début de fonctionnement de la régie.
Cela étant, afin de ne pas entraver le fonctionnement de la régie, le régisseur pourra commencer à exercer
ses fonctions en justifiant qu’il a entrepris les démarches nécessaires à la constitution du cautionnement.
Le cautionnement peut être réalisé :
♦ par dépôt de numéraire, de rentes sur l’État ou d’autres valeurs du Trésor. Ce dépôt est effectué à la
Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).
La constitution du cautionnement est alors justifiée au comptable par le récépissé délivré par la CDC.
♦ par l’adhésion à une association de cautionnement mutuel, agréée par le ministre chargé du budget,
cette association se portant caution solidaire.
La constitution du cautionnement est alors justifiée au comptable par un extrait d’inscription délivré par
l’association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie.
B> A chaque reconstitution de caisse en début de mois, le régisseur aura droit à 1830 € pour faire face à ses dépenses.
A mon avis
Le montant de l'encaissement mensuelle moyen ne dépassant pas 1220 € soit 1220*12 =14640 / an, le régisseur titulaire n'a pas l'obligation de souscrire un cautionnement.
Justification du cautionnement
La loi (art 60 Loi de Finances n°63-156 du 23 février 1963) impose aux comptables publics la
constitution de garanties, contrepartie de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Cette constitution de garanties s’impose également au régisseur, sauf si celui-ci en est expressément
dispensé dans l’acte constitutif de la régie ( seuil de dispense, cf arrêté du 3 septembre 2001, annexe
n°8).
Cette formalité doit être accomplie avant tout début de fonctionnement de la régie.
Cela étant, afin de ne pas entraver le fonctionnement de la régie, le régisseur pourra commencer à exercer
ses fonctions en justifiant qu’il a entrepris les démarches nécessaires à la constitution du cautionnement.
Le cautionnement peut être réalisé :
♦ par dépôt de numéraire, de rentes sur l’État ou d’autres valeurs du Trésor. Ce dépôt est effectué à la
Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).
La constitution du cautionnement est alors justifiée au comptable par le récépissé délivré par la CDC.
♦ par l’adhésion à une association de cautionnement mutuel, agréée par le ministre chargé du budget,
cette association se portant caution solidaire.
La constitution du cautionnement est alors justifiée au comptable par un extrait d’inscription délivré par
l’association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie.
B> A chaque reconstitution de caisse en début de mois, le régisseur aura droit à 1830 € pour faire face à ses dépenses.